Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'aucun décret d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire n'ait encore été adopté.
Il lui demande de lui en communiquer le motif et de lui préciser quand il envisage de les publier.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 13/01/2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés dans les tout prochains jours.
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