Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 11/11/2010
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Il rappelle que ce corps qui intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales a démontré ses compétences en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de sécurité routière, de logement et d'habitat, d'environnement, de route comme de transport. Alors que leurs compétences techniques et pluridisciplinaires permettent une approche globale des territoires, il semblerait qu'aujourd'hui la présence au niveau départemental des ingénieurs des TPE soit remise en cause. Il le remercie de lui préciser ses intentions s'agissant de la réorganisation envisagée ainsi que ses corollaires sur le plan des missions de ces fonctionnaires.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/02/2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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