Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 11/11/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la future augmentation du prix de l'électricité prévue dans le projet de loi de finances pour 2011.
En effet, par un amendement, une nouvelle augmentation de 3 % en moyenne vient d'être acceptée dans l'objectif d'alléger le coût pour EDF du rachat de l'électricité solaire.
Après une hausse de 3 % à l'été 2010, l'augmentation des tarifs sera ainsi portée à plus de 6 % sur seulement 6 mois, soit une des plus fortes depuis près de 30 ans.
Ce nouvel effort demandé aux ménages résulte de la nécessité de compenser les charges de service public assurées par EDF, principalement celles liées à l'obligation de rachat de la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Ce rachat entraîne pour EDF un surcoût, actuellement pris en charge via la taxe dite de "contribution au service public de l'électricité" (CSPE) payée par chaque consommateur et que l'article 13 bis du projet de loi de budget 2011 prévoit d'augmenter dans la limite de 3 euros par an, dès ce mois de janvier.
Après le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) et l'entrée dans la période hivernale où la demande en électricité est la plus forte, cette nouvelle augmentation est un coup porté aux portefeuilles des ménages déjà soumis à rude épreuve avec le contexte économique morose et la fin annoncée des avantages fiscaux liés aux énergies renouvelables, contrairement aux engagements du Grenelle de l'environnement.
C'est pourquoi, pour ne pas reculer sur les objectifs définis en matière de développement des énergies propres, elle lui demande des précisions sur la politique énergétique afin que le financement et l'investissement de celle-ci soit effectué avec mesure et discernement pour éviter que les plus précaires de nos concitoyens paient à nouveau pour les plus aisés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2011
La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) est acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité : obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et DOM), tarifs sociaux. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. À partir de son évaluation des charges, la CRE propose au Gouvernement une contribution unitaire en /MWh. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 /MWh, soit environ 3,5 % de la facture d'électricité toutes taxes comprises (TTC) pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution et sont passées de 1 535 M en 2004 à 2 662 M en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 M. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2011, les obligations d'achat d'énergie renouvelable représentent le poste le plus important (1 567 M). Viennent ensuite les surcoûts liés à la péréquation tarifaire (845 M), le soutien à la cogénération au gaz naturel (705 M) et le financement du tarif social de l'électricité (49 M). Ces charges font bien sûr l'objet d'une vigilance des pouvoirs publics, mais elles traduisent fondamentalement notre investissement dans les énergies renouvelables ou la continuité territoriale avec les îles dont les besoins sont en forte croissance. Le Gouvernement veille à la maîtrise des charges, comme le montrent les décisions difficiles prises dans le domaine du photovoltaïque. Au demeurant, il est normal que le consommateur assume toutes et rien que les charges du système électrique. Dans ces conditions, la CSPE est le vecteur approprié pour financer le développement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et suite au rapport des députés Michel Diefenbacher et Jean Launay, un amendement parlementaire a été déposé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'article 37 de la loi de finances initiale pour 2011 apporte une modification technique sur la procédure de détermination du niveau de CSPE. Le processus de fixation du niveau de la CSPE est désormais le suivant : le plafond législatif est supprimé ; à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ; une limite est fixée en cas d'entrée en vigueur du montant proposé par la CRE : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 /MWh par rapport à l'année précédente. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 /MWh. Cette hausse de la CSPE de 3 /MWh représente une hausse de la facture d'électricité des consommateurs d'un peu moins de 3 %. Pour les personnes en situation de précarité, le « tarif de première nécessité » permet à ses bénéficiaires d'obtenir une réduction significative sur leur abonnement et sur les cent premiers kilowattheures mensuels. Les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) reçoivent systématiquement et sans intervention de leur part une attestation d'éligibilité au plafond de ressources et un formulaire de demande du tarif. Afin de renforcer ce dispositif, le Gouvernement a décidé de mettre en place au 1er janvier 2011 une majoration de dix points du rabais octroyé sur l'abonnement et la consommation d'électricité des ménages éligibles, portant ainsi la réduction de 40 à 60 %. Par ailleurs, une plus grande automaticité dans l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité va être mise en oeuvre. L'objectif est que le tarif social soit accordé à l'ensemble des personnes identifiées comme éligibles à partir des fichiers des services sociaux et des fournisseurs d'électricité, sauf indication contraire, et sans qu'il soit besoin d'une démarche de leur part.
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