Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 11/11/2010
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles.
En effet, les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une demande spécifique auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'ils organisent plus de six animations par an dans leur établissement.
Or, l'obtention de cette licence est très contraignante tant en termes de démarches que de temps. De plus, il est difficile d'exploiter un établissement sans faire un minimum d'animation, sans être pour autant organisateur de spectacles.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette tolérance et porter à vingt-quatre le nombre d'animations possibles par un an et par établissement, ce qui permettrait deux animations mensuelles et éviterait d'éventuelles fraudes pour les artistes non déclarés.
- page 2934
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/09/2011
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.
- page 2330
Page mise à jour le