Question de M. PONCELET Christian (Vosges - UMP) publiée le 04/11/2010
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant l'implantation de la gare d'interconnexion TGV-TER sur la commune de Vandières. A la suite de la déclaration d'intérêt général prise par l'assemblée régionale et de la transmission du dossier au Conseil d'État, il lui demande de prendre, dans les meilleurs délais, toute disposition afin d'assurer le respect des engagements pris dans le cadre de l'actuel contrat de projet État-Région, qui prend fin en 2013.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 08/12/2011
Le dossier concernant la réalisation d'une gare TGV à Vandières a été examiné par le Conseil d'État en mars dernier et a été suivi par la publication le 29 mars 2011 du décret modifiant le décret initial déclarant d'utilité publique les travaux de la LGV Est européenne. Il appartient désormais au maître d'ouvrage du projet, le conseil régional de Lorraine, de décider des conditions de poursuite de cette opération. Des financements complémentaires à ceux déjà inscrits dans le contrat de projets État-région seront apportés par l'État dès que la décision sera prise d'engager les nouveaux investissements.
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