Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 04/11/2010
M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés d'embauche des travailleurs handicapés au regard des lois n°87-517 du 10 juillet 1987 et n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces dispositions légales imposent un taux d'embauche des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum dans les entreprises.
Or il convient de s'interroger sur la rigidité d'un tel dispositif lorsque certaines activités excluent par nature la possibilité pour une personne handicapée d'exercer lesdites activités.
En l'espèce, les sapeurs-pompiers ont l'obligation de remplir des critères précis sanctionnés par une visite médicale, ce qui représente un obstacle à l'embauche de personnes handicapées.
Dans les SDIS, le quota de travailleurs handicapés dans le personnel administratif est donc respecté mais pas chez les sapeurs-pompiers.
De facto, le quota d'embauche de personnel handicapé dû par le SDIS dans son ensemble n'est jamais atteint. Et la taxe qui en découle est donc systématiquement due.
Dans ces conditions, il lui demande si l'on ne peut pas envisager un aménagement de la loi permettant de prendre en compte les particularités de certaines activités, telles que celle de sapeur-pompier, leur incompatibilité avec les exigences des dispositions légales sus-mentionnées et, par conséquent, la suppression corrélative de cette taxe vécue comme injuste puisqu'inévitable.
- page 2876
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/05/2011
Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés, en application du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Toutefois, s'agissant des SDIS, il est apparu nécessaire de tenir compte du fait que les 40 100 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale. Dès lors, à la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accepté un assouplissement qui a été porté à la connaissance des services départementaux d'incendie et de secours par circulaire du 26 octobre 2009. Ainsi, désormais, ces établissements publics peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière. Cette mesure permet ainsi de réduire sensiblement les conséquences financières liées à l'obligation de cotisation au FIPHFP, puisque dans la majorité des SDIS, le nombre des personnels éligibles au décompte pour le calcul de l'obligation d'emploi ne permettait pas d'atteindre les 6 % de travailleurs handicapés exigés.
- page 1324
Page mise à jour le