Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 04/11/2010
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'annonce qui a été faite de diminuer de moitié les subventions allouées à l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe pour 2011.
En effet, la direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères sociaux en inscrivant au projet de loi de finances pour 2011 une subvention divisée par deux. De 1 679 620 €, elle passerait à 839 810 €, puis à 0 € en 2012. Sur un budget de 3 millions, cette baisse conduirait de fait à la fermeture de l'établissement dès juin 2011. L'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), qui intervient sur le champ de l'insertion, par la formation et la validation des acquis de l'expérience (VAE), au profit d'un public issu des DOM-COM et du bassin d'emploi dieppois, est un outil de lutte contre le chômage. Pour mener à bien ses missions, l'IFCASS emploie quarante-sept agents dont 19 fonctionnaires détachés et 31 agents contractuels et accueille environ 290 stagiaires par an dont une majorité est issue de l'outre-mer. Un internat et un service de restauration permettent une prise en charge globale des stagiaires. Ils se répartissent sur les trois activités de l'institut : la préparation aux concours d'entrée dans les écoles du paramédical et du social (infirmier, aide-soignant, assistante sociale, éducateur spécialisé ou de jeunes enfants), et des concours administratifs de catégorie B et C, les formations conduisant aux diplômes d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) et d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), et la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention des diplômes d'État d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'aide-soignant et d'assistant familial.
L'institut intervient dans le champ sanitaire et social, sur l'aide à la personne, et peut faire état d'un taux d'insertion se situant autour de 80 %. Il participe pleinement à la continuité territoriale en ouvrant les champs des emplois du paramédical et du social aux jeunes issus de l'outre-mer. Les justifications avancées reposent certainement sur des considérations budgétaires, en aucun cas sur une remise en question de la pertinence de l'outil. Sa sauvegarde consiste donc à rétablir les crédits à hauteur de 1 679 620 €.
Aussi, il lui demande de bien vouloir surseoir à la décision de fermeture de cet établissement et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 16/06/2011
Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Cet établissement prépare majoritairement des élèves ultramarins aux examens d'entrée dans les écoles dispensant des formations sanitaires, sociales et administratives. L'institut bénéficie de deux types de financement : le ministère de l'outre-mer et l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) contribuent à travers les frais pédagogiques versés à I'IFCASS et la subvention pour la formation individualisée mobilité (FIM) versée aux stagiaires pour un montant de 1,6 M alors que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) verse une subvention annuelle de fonctionnement de 1,68 M. Cette dernière subvention est inscrite sur le programme 177 (mission ville logement). Sans remettre en cause l'utilité sociale de l'établissement, la question du portage des financements au sein du GIP fait actuellement l'objet d'une étude approfondie. En effet, l'État n'est plus compétent en matière de formation initiale sanitaire et sociale depuis la décentralisation en 2005 de cette mission aux régions. Le rattachement de cette subvention au programme 177 n'est donc plus fondé. La préparation budgétaire 2011-2013, dans un contexte fortement contraint pour un programme marqué par l'importance prépondérante des dépenses très dynamiques pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes privées de logement, ne permet pas le maintien de cette subvention. C'est dans ce contexte que les ministères concernés recherchent actuellement des solutions plus cohérentes avec le portage politique des missions de l'IFCASS.
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