Suspension de la rétroactivité des aides personnalisées au logement

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/11/2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives que la suspension de la rétroactivité des aides personnalisées au logement (APL) incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ainsi que la suppression envisagée des postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) -action 14 du programme 177 avec une réduction annoncée de 50 % par rapport à 2010- et la disparition progressive, dans certains territoires, pour les résidences sociales–FJT (foyers de jeunes travailleurs) de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) « mettent les jeunes, dans l'impossibilité de mobiliser des réponses pertinentes aux besoins légitimes d'autonomie de la jeunesse ».

Il lui indique qu'à l'heure où le ministère chargé de la jeunesse envisage un second plan « agir pour la jeunesse », les associations concernées demandent que les moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse ne soient pas considérés comme des charges à supprimer.

Ainsi le maintien et le développement des postes FONJEP et de l'aide à la gestion locative sur lesquels reposent la poursuite des projets locaux, c'est-à-dire la pérennité et le maintien des associations locales, sont une nécessité en matière de socialisation des jeunes.

Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour tenir compte de la situation des jeunes sur lesquels pèsent des incertitudes de plus en plus nombreuses.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2871

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/05/2012

Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Languedoc-Roussillon, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Languedoc-Roussillon, entre d'une part, les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1174