Exonération des heures supplémentaires des enseignants

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 25/11/2010

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.

En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le champ de l'exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants, conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 (surveillance, études surveillées, enseignement), à la demande des collectivités territoriales.

Ainsi, l'exonération des charges (CSG et CRDS) doit être imputée sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF doit continuer à encaisser les montants dus. Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale sur présentation d'états justificatifs. Pour l'heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens de la part du ministère.

Considérant qu'il est important pour les collectivités locales de savoir de quelle manière elles seront remboursées si elles avancent ces sommes, il lui demande de quelle manière il entend intervenir pour une mise en œuvre rapide de ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3052

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 22/12/2010

Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, ainsi que sur la mise en œuvre de leur défiscalisation.

En effet, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent que les heures supplémentaires effectuées, à la demande des collectivités territoriales, par les enseignants conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 sur la surveillance, les études surveillées et l'enseignement entrent dans le champ de l'exonération.

En conséquence, l'exonération des charges – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – doit être imputée sur la retenue pour pension, puisqu'il faut que l'URSSAF continue à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale, sur présentation d'états justificatifs.

Pour l'heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens de la part du ministère.

Ils ont au contraire reçu, le 19 juillet dernier, une circulaire du ministre chargé du budget, laquelle précise que « le remboursement est assuré par le ministre de tutelle […] pour les collectivités territoriales […] et par le ministère de rattachement du corps d'origine du fonctionnaire de l'État détaché exerçant pour tout ou partie de son activité au sein de la collectivité territoriale […] ».

Ainsi, il semblerait que le remboursement ne puisse concerner que les fonctionnaires de l'éducation nationale en détachement auprès des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, et non les enseignants en activité à l'éducation nationale qui y font des heures supplémentaires.

Dans ces conditions, il est à craindre que beaucoup de collectivités cessent de recourir à des personnels enseignants pour assurer les activités périscolaires, ce qui ne manquerait pas de créer de nombreuses difficultés avec ces professionnels, voire d'entraîner la disparition des activités périscolaires que l'éducation nationale tend pourtant à encourager.

Je vous saurai donc gré, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer si M. le ministre de l'éducation nationale compte intervenir auprès de son collègue chargé du budget pour faire abroger la circulaire du 19 juillet dernier et la remplacer par une nouvelle circulaire conforme à l'esprit du décret de 1982. En attendant, je peux vous confirmer que les collectivités locales n'entendent pas faire l'avance des cotisations si elles n'ont pas la garantie de leur remboursement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Avant tout, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui est retenu par d'autres obligations.

Vous attirez son attention sur les exonérations relatives aux heures supplémentaires versées aux enseignants, plus précisément aux heures qu'ils effectuent à la demande des collectivités territoriales à des fins diverses.

L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », vise les agents publics qui voient l'essentiel de leurs heures supplémentaires bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. L'agent bénéficiaire perçoit le montant brut des heures supplémentaires effectuées et l'employeur continue de s'acquitter des cotisations sociales légales auprès des organismes sociaux.

De ce mécanisme résulte pour l'employeur une charge budgétaire supplémentaire, dont le financement et le circuit de compensation doivent être déterminés selon les cas.

Dans un premier cas – celui des personnels rémunérés sur budget ministériel et assurant des heures supplémentaires dans leur département ministériel d'origine –, les ministères employeurs ont bénéficié en 2008 et 2009 d'un remboursement a posteriori de cette charge supplémentaire à partir d'une provision suivie par le ministère chargé du budget. À compter de l'exercice 2010, le surcoût est, en revanche, financé directement sur les budgets ministériels. La mise en œuvre de ces dispositions de compensation ouvertes au budget du département de l'éducation nationale ne pose pas de problème particulier.

Dans un second cas – celui des personnels fonctionnaires de l'État détachés et exerçant tout ou partie de leur activité au sein des établissements publics de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements hospitaliers ou médico-sociaux –, comme le prévoit une circulaire du ministre chargé du budget en date du 19 juillet 2010, la charge supplémentaire que représente l'acquittement des cotisations sociales doit être remboursée par le ministère de rattachement du corps d'origine du fonctionnaire concerné.

Monsieur le sénateur, aucun de ces deux dispositifs de financement et de compensation ne s'applique toutefois au cas particulier sur lequel vous interrogez le ministre de l'éducation nationale : celui des heures supplémentaires effectuées par une part importante des 300 000 instituteurs et professeurs des écoles françaises et payées par plusieurs milliers de communes.

En effet, ce sont principalement des enseignants du premier degré qui sont concernés par le versement de ces heures supplémentaires exonérées. Au-delà de leurs obligations professionnelles normales, ils assurent des heures de soutien scolaire pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

Au titre de ces activités, les enseignants ne sont en aucun cas détachés auprès des communes qui les emploient, les collectivités territoriales n'étant que leurs employeurs secondaires. En outre, les services de l'éducation nationale n'interviennent nullement dans la certification du service rendu à cette occasion ni dans la liquidation de ces heures, puisque les communes assurent, sur leur propre budget, le paiement direct aux agents des heures supplémentaires.

C'est en ce sens que le ministre de l'éducation nationale a récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous serons particulièrement attentifs à trouver une solution adaptée à cette question.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Vous avez parfaitement ciblé le problème que je soulevais, madame la ministre, et je vous remercie de cette réponse extrêmement claire. Je la diffuserai aux collectivités territoriales, qui sont tout particulièrement concernées et qui s'interrogent sur ce sujet. J'ai bien noté que certains points étaient encore à régler et j'espère qu'ils le seront rapidement. En effet, nous arrivons à la fin de 2010 et ce dispositif était censé entrer en vigueur dès le début de cette année.

M. le président. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu ce matin à pas moins de huit questions ! (Sourires.)

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2010 - page 12896