Question de Mme DUPONT Bernadette (Yvelines - UMP-A) publiée le 25/11/2010
Mme Bernadette Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude du secteur des métiers de bouche quant à la pérennité de leur activité économique.
Un décret départemental de 1949, révisé en 1956 obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière. Il maintenait également un équilibre avec l'attractivité des commerces non sédentaires.
Aujourd'hui les grandes enseignes s'installent en centre ville, les sorties de ville étant délaissées sans respect de la législation, et sont ouvertes six jours et demi sur sept. Cette amplitude d'horaire bien évidemment ne peut être assurée par ces petites entreprises la plupart du temps familiales, qui par ailleurs se sont vues réaffirmées dans leurs obligations de fermeture par la loi n° 98-405 et la circulaire du 6 juin 2000 (article L. 221-17 du code du travail).
Face à cette concurrence déloyale, les artisans des métiers de bouche ont le sentiment que dans un avenir proche ils n'auront plus leur place dans le commerce de proximité, qui leur sera volée par les grandes enseignes. Cela signifie un manque à gagner immédiat et pas de repreneurs pour leurs commerces et de ce fait, la transmission de leurs savoirs leur semble devenir inutile.
Les grandes surfaces sentant la désaffection de leur clientèle sur leur sites extérieurs, s'installent de plus en plus au cœur de nos villes. Elle lui demande comment il entend réguler ces installations afin que soit respectée la règlementation imposée aux commerces alimentaires et le jeu de la concurrence.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 22/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010
Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, ma question concerne le commerce, l'artisanat, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les métiers de la consommation.
Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude que ressentent les acteurs du secteur des métiers de bouche quant à la pérennité de leur activité économique.
Un décret départemental de 1949, révisé en 1956, obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière. Il maintenait également un équilibre avec l'attractivité des commerces non sédentaires. Les sorties de ville commençant à être délaissées, les grandes enseignes ont aujourd'hui tendance à s'installer en centre-ville, sans respect de la législation, et sont ouvertes six jours et demi sur sept.
Cette amplitude d'horaire ne peut bien évidemment être assurée par ces petites entreprises, la plupart du temps familiales, qui, par ailleurs, se sont vues réaffirmées dans leurs obligations de fermeture par la loi n° 98-405 et la circulaire du 6 juin 2000 sur les conditions d'application de l'article L. 221-17 du code du travail.
Face à cette concurrence déloyale, les artisans des métiers de bouche ont le sentiment que, dans un avenir proche, ils n'auront plus leur place dans le commerce de proximité, qui leur sera volée par les grandes enseignes. Cela signifie un manque à gagner immédiat et implique l'absence de repreneurs pour leur commerce ; de ce fait, la transmission de leurs savoirs leur semble devenir inutile.
Monsieur le ministre, les grandes surfaces, sentant la désaffection de leur clientèle sur les sites extérieurs, s'installent de plus en plus, je le répète, au cur de nos villes. Comment entendez-vous réguler ces installations afin que soient respectés, d'une part, la réglementation imposée aux commerces alimentaires et, d'autre part, le jeu de la concurrence ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Tout d'abord, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Frédéric Lefebvre, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.
Vous le savez, le Gouvernement partage votre souci que soit maintenue une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution, grandes et moyennes surfaces, commerce de proximité, dont naturellement les métiers de bouche. C'est cet équilibre qu'a constamment recherché le Gouvernement en inscrivant dans la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical la possibilité pour les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés d'ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche et en n'imposant pas de fermeture hebdomadaire pour les commerces qui n'emploient pas de salariés.
Le Gouvernement a également souhaité maintenir la possibilité d'organiser l'équilibre de la concurrence par la voie conventionnelle au niveau local.
C'est pourquoi l'article L. 3132-29 du code du travail, que le Gouvernement n'a pas entendu modifier dans la loi relative au repos dominical, prévoit qu'un accord entre les partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées peut assurer un jour de repos hebdomadaire dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés. Dans ce cas, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région concernée pendant toute la durée de ce repos. C'est le cas, dans de nombreux départements, pour le secteur de la vente de pain.
Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l'application de toutes ces dispositions qui participent de la qualité de vie dans notre pays, particulièrement en zone rurale, et qui ont permis à l'artisanat de bouche d'être le secteur de l'artisanat ayant le mieux résisté à la crise.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.
Vous dites que la loi du 10 août 2009 n'impose pas de fermeture aux commerces sans salariés. Certes, mais les petits commerces, qui sont souvent tenus par des familles, ne peuvent pas assurer cette permanence.
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