Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/11/2010
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très vif mécontentement exprimé par de nombreux élus ruraux à l'égard de l'annonce faite par la précédente ministre de la santé et des sports, de la "mise entre parenthèses" du seul dispositif contenu dans la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, visant à lutter contre les déserts médicaux.
Il rappelle que le "contrat-santé-solidarité" qui prévoyait que les médecins installés en zones surdenses devraient venir en renfort, une 1/2 journée par semaine, à l'aide de leurs confrères situés, notamment en zone rurale en sous-effectif, ne constituait qu'une solution "a minima" et qu'elle a été votée par le Parlement pour être effectivement appliquée.
Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre afin de respecter la volonté du législateur, en rappelant que la lutte contre les déserts médicaux en zone rurale constitue une absolue nécessité et est vitale pour la santé de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 22/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010
M. Claude Biwer. Après plusieurs reports de son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, ma question peut apparaître quelque peu décalée. C'est en effet à Mme Roselyne Bachelot que je la destinais, lorsqu'elle était encore ministre de la santé.
C'est avec la plus grande surprise, et même une certaine stupéfaction, que j'ai entendu, au cours du mois de juin dernier, les déclarations de Mme Bachelot, alors ministre de la santé, au congrès de médecine générale de Nice. Elle y annonçait, en effet, qu'elle mettait volontairement entre parenthèses le contrat santé solidarité, qui figurait pourtant dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires de juillet 2009, que nous avions adoptée ici même.
Cette mesure consistait, pour un médecin exerçant dans une zone « surdotée » en praticiens, à exercer quelques jours par mois en zone « sousdotée », sous peine de pénalités. Il convient de noter que ces contrats étaient, dans un premier temps, facultatifs, et qu'ils ne devenaient obligatoires qu'en 2013.
Sur la forme, je trouve étonnant qu'un ministre puisse annoncer qu'il n'appliquera pas une disposition législative souhaitée et votée par le Parlement.
Sur le fond, nul ne conteste la situation préoccupante en matière de démographie médicale dans laquelle se trouvent certains territoires ruraux, mais aussi certaines zones de banlieue. Le Président de la République lui-même s'en est souvent fait l'écho.
Nul ne peut non plus contester que toutes les mesures incitatives visant à favoriser l'implantation de médecins dans ces zones déficitaires ont échoué. Nous pouvions donc penser que cette nouvelle mesure, finalement peu contraignante, aurait pu conduire à accroître, même légèrement, la présence de médecins en milieu rural.
Pour ma part, je me suis toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un numerus clausus pour l'installation des médecins, à l'image de celui qui est appliqué aux pharmaciens. En d'autres termes, il ne pourrait plus y avoir d'installation nouvelle dans les zones où les médecins sont nombreux, et ceux qui souhaiteraient s'installer ne pourraient plus le faire que dans les zones déficitaires en médecins.
En n'appliquant pas sciemment une disposition législative adoptée par le Parlement, on ne lutte pas de manière efficace contre les déserts médicaux. Pourtant, l'absence de médecins, voire, dans certains cas, d'urgences hospitalières, parce qu'elle entraîne une absence de soins, peut mettre en danger la vie de ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale.
Par conséquent, je souhaite que la volonté du législateur soit respectée et que les contrats santé solidarité voient le jour dans les meilleurs délais. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de continuer à voter des lois que les ministres n'appliquent que partiellement !
Par ailleurs, nous savons que voient le jour certaines initiatives privées consistant à faire venir en France des professionnels de santé depuis les pays de l'Est ou d'Afrique. Ne pourrions-nous pas adapter et améliorer le processus d'accueil de ceux qui s'engagent à se mettre aux normes françaises et à s'implanter là où la demande est forte ?
Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous faire des propositions permettant de mettre en uvre rapidement une couverture décente de nos territoires en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous le savez, le Gouvernement a pris à bras-le-corps, depuis plusieurs années, le problème de la désertification médicale. Bien que la France demeure parmi les tout premiers pays occidentaux en nombre de praticiens par habitant, il n'en demeure pas moins que nous serons confrontés à une baisse de la démographie médicale dans les prochaines années.
Néanmoins, avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des solutions ont d'ores et déjà été apportées pour lutter contre la désertification médicale, par exemple en proposant un contrat d'engagement aux médecins en formation qui s'engagent à exercer dans les zones sous-denses.
Le numerus clausus a par ailleurs été augmenté chaque année depuis quatre ans.
Toutefois, le Président de la République souhaite aller plus loin. Pour cela, le Gouvernement va s'appuyer, notamment, sur le rapport d'Élisabeth Hubert.
Tout d'abord, Xavier Bertrand poursuivra, avec Valérie Pécresse et Nora Berra, le développement de la filière universitaire de médecine générale.
Ensuite, nous favoriserons davantage l'exercice regroupé des professionnels de santé : deux cent cinquante maisons de santé recevront un financement substantiel de l'État, ce qui permettra d'améliorer l'offre de soins en zone rurale et périurbaine.
Les agences régionales de santé ont également mis en place des guichets uniques pour faciliter l'installation des jeunes médecins, accompagner les promoteurs de regroupements pluridisciplinaires et promouvoir la télémédecine.
Enfin, nous voulons faire évoluer les modes de rémunération, afin d'être au plus près des évolutions des pratiques médicales et des aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes d'entre eux.
Le contrat santé solidarité auquel vous faites référence, monsieur le sénateur, se révèle difficilement applicable sur le terrain et crée de vives oppositions chez les représentants des médecins.
Les représentants des professionnels de santé proposent dès à présent d'instaurer un contrat type, fondé sur le volontariat. Cette piste a été reprise à l'article 7 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée par M. Jean-Pierre Fourcade.
Considérant que cette méthode, qui a le soutien des professionnels, est plus efficace, le Gouvernement soutiendra la mesure inscrite dans la proposition de loi.
Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement n'a qu'un objectif : garantir l'accès à des soins de qualité de tous nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Les mesures proposées vont dans le bon sens, et j'ose espérer que les parlementaires ne se ligueront pas pour vous empêcher d'agir, car le contraire s'est souvent produit !
Nous attendons qu'il soit remédié au problème des « déserts médicaux », dans la mesure du possible, bien sûr, c'est-à-dire avec les moyens du bord et du temps. Toutefois, je me réjouis de percevoir, dans la réponse que vous m'avez apportée, une volonté du Gouvernement d'évoluer sur cette question.
Madame la ministre, il est urgent d'agir. Nous venons de traverser une période très difficile. Personnellement, j'ai connu dans mon entourage un cas où l'éloignement d'un centre de soins il fallait donc beaucoup de temps pour l'atteindre a failli provoquer une catastrophe.
Je me réjouis que le Gouvernement ait la volonté de le régler ce problème qui nous préoccupe, en suivant la proposition de Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite maintenant que son action aboutisse le plus vite possible.
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