Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la transposition du « troisième paquet Telecom ».
Le Parlement et le Conseil européen ont adopté, le 25 novembre 2009, des dispositions relatives aux communications électroniques. Ces dispositions regroupées sous l'appellation « troisième paquet Télécom » sont constituées de trois textes :
1. une directive intitulée « mieux légiférer » qui modifie les directives « cadre », « accès » et « autorisations » ;
2. une directive intitulée « droits des citoyens » qui révise les directives « vie privée » et « service universel » ;
3. un règlement relatif à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Ce dispositif législatif doit être transposé en droit interne d'ici au 25 mai 2011.
Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2010, le Gouvernement a décidé de présenter un projet de loi « portant diverses mesures d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ». Ce texte, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et qui sera examiné en procédure accélérée, contient, comme son titre l'indique onze articles portant sur des sujets très divers visant à transposer en droit interne des directives par voie d'ordonnance. Il s'agit donc d'une loi d'habilitation.
Dans ce projet, un seul article est consacré aux communications électroniques. Il autorise le Gouvernement à :
1. transposer la directive « mieux légiférer » - 2009/140/CE ;
2. transposer la directive « droits des citoyens » - 2006/136/CE ;
3. prendre des mesures « nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques » ;
4. prendre des mesures nécessaires à la lutte contre certaines infractions ;
5. procéder à des corrections et clarifications dans le code des postes et des communications électroniques
Rien que cela pour un seul article de loi ! Pourtant, en raison de la place des télécommunications dans la vie quotidienne, la transposition en droit français du « troisième paquet télécom » lui paraît relever de la stricte procédure législative (l'article 34 et non l'article 38 de la Constitution).
En conséquence, il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas jugé bon de présenter un projet de loi spécifique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 12/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement et le Conseil européen ont, le 25 novembre 2009, adopté des dispositions relatives aux communications électroniques. Ces dispositions regroupées sous l'appellation « troisième paquet Télécom » sont constituées de trois textes.
D'abord, une directive intitulée « Mieux légiférer », qui modifie les directives « Cadre », « Accès » et « Autorisation » ; ensuite une directive intitulée « Droits des citoyens », qui révise les directives « Vie privée » et « Service universel » ; enfin, un règlement relatif à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Ce dispositif législatif doit être transposé en droit interne d'ici au 25 mai 2011.
Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2010, le Gouvernement a décidé de présenter un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ».
Ce texte, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui sera examiné en procédure accélérée, contient donc onze articles portant sur des sujets très divers visant à transposer en droit interne des directives par voie d'ordonnance. Il s'agit d'une loi d'habilitation.
Dans ce projet, un seul article est consacré aux communications électroniques. Il autorise le Gouvernement à transposer la directive 2009/140/CE « Mieux légiférer », à transposer la directive 2006/136/CE « Droits des citoyens », à prendre des mesures « nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques », à prendre des mesures nécessaires à la lutte contre certaines infractions et à procéder à des corrections et clarifications dans le code des postes et des communications électroniques
Rien que cela pour un seul article de loi !
Pourtant, en raison de la place des télécommunications dans la vie quotidienne, la transposition en droit français du troisième « Paquet Télécom » me paraît relever de la procédure législative normale, à savoir l'article 34 et non l'article 38 de la Constitution.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas jugé bon de présenter un projet de loi spécifique sur un sujet aussi important ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Teston, le Gouvernement a souhaité en effet être habilité à transposer par ordonnance les directives dites du troisième « paquet Télécom ».
Vous avez détaillé, et je vous en remercie, le contour de cette demande d'habilitation par le biais d'un projet de loi en cours d'examen « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne », comportant un article d'habilitation. C'est la procédure classique.
Le Gouvernement a préféré procéder à la transposition par voie d'ordonnance plutôt que par voie parlementaire, comme vous l'y invitiez à l'instant, et ce pour deux raisons principales.
D'abord, l'obligation de respecter l'échéance de transposition nous laisse un délai très bref jusqu'au 25 mai 2011 et expose notre pays à des sanctions significatives, en particulier financières, en cas de retard dans la transposition au-delà de cette date.
Ensuite, ce « paquet Télécom » s'inscrit dans la continuité du précédent. Les règles et principes majeurs applicables au secteur des communications électroniques, adoptés dans les directives de 2002 et transposés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, restent valides et n'appellent pas de changement particulier. Il ne s'agit donc que d'ajustements.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité agir par voie d'ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Selon M. le secrétaire d'État, la transposition en droit interne du troisième « Paquet Télécom » par le biais d'un projet de loi comportant un article d'habilitation et faisant l'objet de la procédure accélérée est justifiée non seulement par l'urgence, mais aussi par le fait que ce troisième « paquet Télécom » s'inscrit dans la continuité des deux précédents qui ont été examinés par le Parlement et transcrits en droit interne.
Je ne conteste pas la nécessité de transposer avant le 25 mai 2011 les deux directives que j'ai citées et qui le prévoient d'ailleurs expressément.
Mais il convient de rappeler que ce troisième « paquet Télécom » a été adopté par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009. Par conséquent, si le gouvernement français n'avait pas attendu le 15 septembre 2010, il aurait été possible d'engager la transposition selon la procédure législative normale. Ce ne sera pas le cas et je le déplore !
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