Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 25/11/2010
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer la taxe d'habitation sur les logements vacants.
La taxe d'habituation est due par toute personne physique occupant un logement d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Le redevable peut être soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant à titre gracieux. Un avis d'imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d'habitation dispose de locaux à usage d'habitation. Elle repose sur un système déclaratif, toutefois le propriétaire bailleur doit informer les services fiscaux en cas de déménagement de son locataire dans un délai d'un mois. S'il ne le fait pas, il peut être tenu de payer la taxe d'habitation non réglée par l'ancien locataire. Pour cette année 2010, par exemple, les redressements seront effectués par les services fiscaux et apparaîtront sur les rôles supplémentaires d'avril, voire novembre, 2011. Le nombre élevé de personnes qui ne paient pas de taxe d'habitation a des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales (le produit des impôts locaux représentant 40 % des recettes des collectivités locales). Le calcul de l'impôt au 1er janvier de l'année d'imposition n'est pas non plus sans incidence. En effet, un certain nombre de personnes emménage après le 1er janvier pour échapper à la première année d'imposition de la taxe d'habitation. L'insuffisance des moyens d'action des services fiscaux est également lourde de conséquences. L'absence de contrôle oblige les collectivités à effectuer un important travail de recherche en interne ou en faisant intervenir un cabinet extérieur, auquel s'ajoute la lenteur pour enregistrer les signalements. Tout ceci entraîne des pertes de recettes pour les communes puisque les redressements ne peuvent porter que sur trois ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les contribuables ne puissent plus échapper à cet impôt local dont la perception est indispensable à l'équilibre budgétaire des communes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011
M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, ma question s'adresse effectivement à M. le ministre du budget, mais elle ne manquera pas de vous intéresser également puisqu'elle concerne les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer la taxe d'habitation sur les logements vacants.
La taxe d'habitation est due par toute personne physique occupant un logement d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Le redevable peut être soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant à titre gracieux, cet impôt étant dû par tout le monde.
Un avis d'imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d'habitation dispose de locaux à usage d'habitation. Le système repose sur un système déclaratif. Malheureusement, le propriétaire bailleur, censé informer les services fiscaux en cas de déménagement de son locataire dans un délai d'un mois, ne le fait pas toujours et peut alors être tenu de payer la taxe d'habitation non réglée par l'ancien locataire.
Dans de nombreuses communes de mon département, mais la situation est sans doute analogue dans beaucoup d'autres agglomérations, notamment en Île-de-France, la quantité de logements vacants est particulièrement importante, ce qui est du reste assez problématique quand on connaît l'importance de la demande en ce domaine. Ainsi, à Saint-Maurice, ville dont je suis le maire, le fichier des logements vacants fait apparaître 400 logements déclarés comme tels.
Face à ce constat et à la diminution des bases d'imposition de la taxe d'habitation en découlant, le service financier de la ville a mis en place un observatoire fiscal. Ce dernier a effectué un travail long et patient, mais aussi très coûteux ; il a permis de montrer que nombreux sont les habitants qui n'acquittent pas la taxe d'habitation alors qu'ils devraient normalement y être assujettis.
Cette absence d'imposition a évidemment des conséquences financières considérables pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le produit des impôts locaux représente 40 % de leurs recettes.
Plus grave, le fait que le calcul de l'impôt s'effectue au 1er janvier de l'année d'imposition n'est pas non plus sans incidence. Nous sommes plusieurs maires à avoir constaté qu'un certain nombre de personnes emménage après le 1er janvier, parfois juste après, et ce pour échapper à la première année d'imposition de la taxe d'habitation.
Les maires ont demandé l'appui des services fiscaux, qui, malheureusement, ont fait état d'une insuffisance de moyens d'action, laquelle entraîne des conséquences très lourdes pour nos collectivités. L'absence de contrôle oblige en effet les villes à effectuer un important travail de recherche soit en interne, soit en faisant intervenir un cabinet extérieur, ce qui est aussi très coûteux ; à cela s'ajoute la lenteur en matière d'enregistrement des signalements.
Au final, les communes subissent des pertes de recettes préjudiciables dans la mesure où les redressements ne peuvent porter que sur trois années quand l'absence de déclaration est parfois bien antérieure. Dans ma ville de Saint-Maurice, la centaine de redressements pour l'année 2010, signalés aux services fiscaux grâce au travail de notre observatoire, ne seront effectués et n'apparaîtront sur les rôles supplémentaires qu'en avril 2011, voire en novembre. À l'évidence, ce décalage, dû à des délais de traitement des dossiers bien trop longs, n'est pas sans effet sur le budget de la commune.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : qu'il s'agisse d'uvrer en faveur de l'amélioration du traitement des dossiers ou d'une évolution future des bases d'imposition et de leur mode de déclaration, pouvez-vous nous indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin qu'aucun redevable ne puisse plus échapper à cet impôt local dont la perception est indispensable à l'équilibre budgétaire des communes ? Il y va de la justice fiscale dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé le ministre du budget sur les mesures prises par l'administration fiscale pour assurer une bonne collecte de la taxe d'habitation, qui constitue, comme vous l'avez souligné, une recette très importante pour les communes.
Pour améliorer la qualité des impositions, la DGFIP, la direction générale des finances publiques, a mis en place depuis de nombreuses années une procédure spécifique de mise à jour de la taxe d'habitation, qui repose principalement sur l'exploitation des informations figurant sur les déclarations annuelles de revenus des contribuables, ainsi que sur l'exploitation des réponses aux demandes de renseignements qui sont adressées à ces derniers. Cette procédure permet d'effectuer l'essentiel des mises à jour concernant les locaux occupés par les redevables à titre d'habitation principale.
Pour les autres locaux, telles les dépendances et résidences secondaires, ou pour les personnes ne souscrivant pas de déclaration de revenus, l'administration doit, en l'absence d'obligation déclarative en matière de taxe d'habitation, rechercher les changements affectant d'une année sur l'autre les locaux et leurs occupants. Pour cela, elle exploite différentes données : les listes transmises par les organismes d'HLM et autres gestionnaires d'immeubles collectifs ; les demandes de renseignements à destination des propriétaires ; des listes internes d'aide à la mise à jour de la taxe d'habitation ; la liste des locaux vacants servant de bulletin navette entre les communes.
L'écueil principal que vous signalez, tenant à un défaut de désignation d'un nouveau locataire par un bailleur, est donc, semble-t-il, plus théorique que réel. (M. Christian Cambon se montre dubitatif.) En effet, si le locataire a déclaré ses revenus, il aura à cette occasion indiqué son adresse, ce qui permettra de l'imposer à la taxe d'habitation. À défaut, le propriétaire sera interrogé par l'administration et, au besoin dans certains cas, directement taxé.
Quant à votre observation sur la perte d'imposition résultant d'un calcul de la taxe d'habitation au 1er janvier de l'année, elle ne semble pas non plus pouvoir être retenue. S'il n'habite pas à l'adresse concernée à cette date, notre contribuable réside ailleurs et est taxé au titre de sa résidence actuelle. C'est donc non pas un moindre produit qui est constaté, mais une répartition différente entre les communes de résidence. De fait, telle est bien la problématique que vous soulevez.
En ce qui concerne, enfin, la prise en compte d'observations transmises par les communes à l'administration fiscale, que vous jugez trop lente, le problème ne se pose pas, d'après cette dernière, pour la taxe d'habitation. Cela étant, la réunion annuelle de la commission des impôts directs, qui se déroule dans chaque commune en présence de l'administration, est pour nous le lieu privilégié pour échanger les informations et permettre ainsi d'accélérer la procédure.
Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je souhaitais vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien cette description idéale des règles telles qu'elles devraient fonctionner. Il se trouve que les faits ne la corroborent pas toujours.
Ainsi, dans ma commune, dont le service financier est pourtant très attentif à toute évolution de la situation, nous nous sommes aperçus que 8 % de locataires n'acquittent pas la taxe d'habitation. Des pourcentages supérieurs nous sont même communiqués pour le reste du département, allant jusqu'à près de 30 % pour la commune de L'Haÿ-les-Roses !
Les services fiscaux ne contestent pas le problème, mais font état d'une insuffisance de moyens. Certes, je suis favorable, en cette période où il convient de faire de grandes économies, à une régulation des dépenses de l'État. Néanmoins, la justice et l'équité fiscales sont des éléments très importants. Comme, de surcroît, les communes sont réduites à la portion congrue sur le plan des financements et comme l'argent est rare, il est selon moi primordial que le ministère du budget regarde dans le détail la manière dont le dispositif fonctionne, pour y apporter d'éventuelles modifications.
Croyez bien que les maires seront extrêmement attentifs aux dispositions qui pourront être prises, car ils ont vraiment besoin d'une telle contribution. (Mme Catherine Dumas acquiesce.)
En effet, l'ensemble des dépenses publiques qu'ils mettent en uvre dans l'intérêt de leurs concitoyens nécessitent bien évidemment les financements correspondants.
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