Question de M. MARSIN Daniel (Guadeloupe - RDSE) publiée le 05/11/2010
Question posée en séance publique le 04/11/2010
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Madame la ministre, tout en affirmant la priorité du logement social outre-mer, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a bouleversé les dispositifs de défiscalisation de la loi Girardin, notamment en programmant le tarissement du financement de la production de logements libres et intermédiaires.
Pour quel résultat aujourd'hui ? Un blocage total de la situation : en Guadeloupe, peu de logements construits en 2009 et 2010, l'activité du bâtiment et travaux publics en chute de plus de 35 % en deux ans, détruisant plus de 2 800 emplois et affectant plus de 5 000 familles, vingt-quatre plans sociaux en cours d'élaboration et plus de 20 000 demandeurs de logements sociaux en attente ! On assiste ainsi à l'agonie de la seule activité locale non délocalisable pourvoyeuse d'emplois et au naufrage certain de l'économie guadeloupéenne ! Le coup de rabot porté sur les niches fiscales risque d'aggraver encore la situation en 2011.
Cela ne peut plus continuer, madame la ministre ! Le Gouvernement doit débloquer de toute urgence la situation !
La procédure de défiscalisation est opaque, longue, sinueuse et périlleuse. C'est un véritable parcours du combattant pour les opérateurs immobiliers, qui espèrent obtenir l'avantage fiscal et la subvention prévue au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU.
Ces opérateurs se retrouvent, d'une part, face à la complexité de la détermination de la base défiscalisable avec les nombreuses exclusions et, d'autre part, confrontés à la lenteur et au durcissement de la délivrance de l'agrément par Bercy, fragilisant ainsi leur santé financière et bloquant la construction de plus de 7 000 logements pour 2010 et 2011, dont 2 600 pour la seule Société immobilière de Guadeloupe.
Mais les incertitudes ne s'arrêtent pas là : le financement du logement social peut-il bénéficier à la fois de la défiscalisation prévue par la LODEOM et de la subvention prévue au titre de la LBU ? Votre circulaire du 1er juin 2010 n'a bien sûr pas clarifié la situation. Le recours à la LBU doit bien rester le socle du financement du logement social et non un dispositif d'aubaine , comme l'a souhaité le législateur en 2009.
Pour sortir la Guadeloupe de cette paralysie, il est urgent de prendre les bonnes décisions, madame la ministre, surtout en termes de clarification des règles du jeu et d'opérationnalité. Dès lors, que comptez-vous faire ?
En tout cas, agissez vite, car, vous le savez, les investissements se font maintenant, lors du dernier trimestre de l'année. L'inaction conduirait à reporter encore d'un an le lancement des programmes et à porter un coup fatal au logement social et à toute l'économie en outre-mer, rendant la relance plus longue et, surtout, plus chère, avec tous les risques, notamment sociaux, qui en découlent. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 05/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2010
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Daniel Marsin, vous avez raison, la loi pour le développement économique des outre-mer a réorienté la défiscalisation du logement libre vers le logement social, et ce pour trois raisons.
Premièrement, le logement libre a incontestablement porté un préjudice à la construction de logements sociaux.
Deuxièmement, les prix se sont envolés, notamment le prix du foncier.
Troisièmement, on ne peut pas accepter de ne pas construire de logements sociaux, car cela reviendrait à priver nombre de nos compatriotes de conditions de vie décentes.
La circulaire du 1er juin 2010, dont vous avez fait état, ne remet nullement en cause le principe du financement cumulé de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Cette circulaire précise que nous pouvons financer les opérations avec trois sources de financement.
Première source, la ligne budgétaire unique, qui est le socle du financement du logement social en outre-mer. J'en veux pour preuve le nombre de dossiers beaucoup plus important en 2010, puisque l'enveloppe engagée aujourd'hui s'élève à 140 millions d'euros, à comparer aux 71 millions d'euros pour la période précédente.
La deuxième source de financement est la défiscalisation et sur ce point, compte tenu des besoins, M. le Premier ministre a souhaité que le coup de rabot de 10 % ne s'applique pas au logement social.
La troisième source de financement c'est l'objet de votre question est le cumul de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Si le cumul n'est pas interdit au regard de la loi, vous avez raison, l'application de ce cumul LBU plus défiscalisation ne peut être systématique parce qu'il serait contraire à la loi et à son esprit. Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne doit pas permettre de financer des opérations de logements sociaux à 2 300 euros le mètre carré alors que, un an avant la défiscalisation, les bailleurs sociaux pouvaient le faire à 1 600 euros le mètre carré.
Nous sommes vigilants, mais pour autant j'ai bien conscience que les bailleurs sociaux ont aujourd'hui des difficultés compte tenu de la complexité du montage de ces opérations. Nous avons pris des mesures de simplification et nous les accompagnons pour que demain, en Guadeloupe, les opérations soient financées de manière juste et correspondant vraiment au coût des opérations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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