Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/10/2010
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recettes supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de financer la prolongation de la CADES en soumettant les contrats de santé, solidaires et responsables, à la taxe sur les contrats d'assurance. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie décidée il y a deux ans, ainsi qu'à la contribution « exceptionnelle » des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'impact de ces diverses mesures avoisine 10 % du montant des cotisations mutualistes que devront encore assumer les familles. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires, qui représente un poids considérable pour le secteur de la complémentaire santé, va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes et nuira davantage à la coordination des soins et à l'accès au système de santé de ménages modestes. Ces transferts de charges du régime obligatoire vers les mutuelles accroissent le nombre de familles qui ne peuvent plus s'offrir une couverture complémentaire et qui, dès lors, sont contraintes de renoncer à des soins pourtant nécessaires. Le dispositif des contrats responsables a été mis en place pour favoriser la coordination des soins, donc la qualité des soins. L'exonération fiscale visait à encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Dès lors, la suppression de l'exonération pourra, demain, avoir pour conséquence de déréguler encore davantage le système de santé. À l'annonce de cette nouvelle taxation, la Mutualité française a réclamé l'ouverture d'un débat sur le financement de la sécurité sociale et la modernisation du système de santé. Il lui demande quelles sont ses intentions au regard de la proposition de la Mutualité française et quelles mesures il entend prendre pour éviter d'orienter la médecine française encore plus vers une médecine à deux vitesses.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 24/02/2011
Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient depuis 2004 d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 Md par an), à favoriser le développement de ce type de contrats. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient en outre de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 Md par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 Md d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maitrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort qui ne représentera pas moins de 11 Md en 2011 est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Par ailleurs, les complémentaires vont bénéficier des mesures de maîtrise de la dépense portées par le Gouvernement et de l'augmentation continue des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire : cela représente une économie pour les complémentaires de près de 1 Md. Les charges des complémentaires santé s'accroîtront donc de 600 M nets sachant que 1 % de hausse des primes absorbe plus de 300 M de charges nouvelles. Les éventuelles hausses de primes sont donc essentiellement une décision des complémentaires qui n'est nullement due aux mesures annoncées par le Gouvernement. Enfin s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès au soin des ménages les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 prévoit une revalorisation substantielle du plafond de l'aide à la complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle devrait permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (+ 100 ) d'une part et les personnes âgées de plus de cinquante ans d'autre part (+ 150 entre cinquante et cinquante-neuf ans et + 100 à partir de 60 ans). La France est l'un des pays développés où le reste à charge des ménages est le plus limité : 8 % des dépenses contre 12 % en Allemagne ou 16 % en Suède.
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