Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 28/10/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des communes face à l'obligation qui leur est faite d'entretenir des ponts-routes dont la domanialité leur a été implicitement transférée suite à la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Depuis la mise en œuvre de la loi n° 97-135 et la publication des décrets correspondants, notamment l'annexe au décret n° 97-444 du 5 mai 1997 déterminant les actifs transférés de la SNCF à RFF en listant, entre autres, les voies, ouvrages d'art et ponts-routes, de nombreuses communes ont acquis la domanialité de ponts-routes, jusqu'alors non inscrits à leur patrimoine.
Plusieurs collectivités ont saisi les tribunaux administratifs pour contester cette domanialité des ouvrages d'art mais ont été systématiquement déboutées. Il ressort que les ponts-routes sont des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient des parties séparées de façon à assurer la continuité du passage et que la collectivité propriétaire de l'ouvrage d'art est la même que celle de l'infrastructure qu'il supporte.
De ce fait, les collectivités locales, et particulièrement des communes en milieu rural, se retrouvent responsables de la sécurité et de l'entretien d'ouvrages d'art mais ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d'assumer cette obligation. Elles ne refusent pas d'assurer l'entretien des voiries (enrobés, trottoirs) qui leur incombent mais ne peuvent engager des dépenses qui fragiliseront leur équilibre budgétaire et pénaliseront fortement leur capacité d'investissement pour plusieurs décennies, au détriment de la réalisation d'autres projets structurants en réponse aux besoins et attentes des populations, et ce même si l'État s'engage au travers de la DGE à subvenir à hauteur de 25 % des coûts de rénovation.
Parallèlement, RFF, dans le cadre de ses missions de renouveau du transport ferroviaire, exhorte les communes à s'engager dans ces importants travaux de réfection des ouvrages d'art, précisant qu'à défaut il sera procédé à leur démolition afin de garantir la sécurité des transports ferroviaires.
Les tribunaux administratifs ayant statué sur ces questions précisent que des conventions permettant un partage des frais peuvent être conclues entre les parties intéressées mais ne remettent pas en cause la domanialité de ces ouvrages d'art.
Il lui demande si un réexamen des actifs transférés de la SNCF à RFF peut être envisagé afin de ne pas alourdir la charge des communes qui voient désormais leurs recettes régulièrement amputées et si les conventions de partage de frais peuvent faire l'objet d'une définition préalable afin d'être systématiquement proposées aux collectivités.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 12/01/2012
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d'État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle « les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage » (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault, Rec. p. 918). Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n° 219 338, LPA 18 janvier 2002, n° 14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Un groupe de travail mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétariat d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures, a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler notamment les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les dispositions mises en uvre par les gestionnaires d'infrastructure seront bien entendu adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation de ces ouvrages.
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