Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 28/10/2010
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le bénéfice du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de l'entrée en France, des personnes admises au statut de réfugié.
Dés leur arrivée sur le territoire, les demandeurs d'asile sont pris en charge dans des centres d'accueil. Ils bénéficient à ce titre d'un hébergement, d'un accompagnement social et de revenus de substitution, puis à partir de l'obtention du statut de réfugié, ils se voient ouvrir le droit au travail ainsi qu'aux prestations familiales.
Pourtant, depuis la mise en application de la circulaire n°2008-030 du 29 octobre 2008 de la Caisse nationale des allocations familiales, la CAF verse aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié les allocations familiales avec effet rétroactif depuis le 31ème jour de présence sur le territoire.
Cela signifie que la CAF verse des prestations familiales à des personnes qui n'avaient pas encore, à cette date, régularisé leur situation au regard du droit au séjour. Et cela implique la superposition du versement de deux types de prestations, à la fois au titre de demandeur d'asile et de celui de réfugié, pour une même période.
Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à la superposition évidente de prestations remises aux demandeurs d'asile.
- page 2790
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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