Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 28/10/2010
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en œuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR), prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, par les petites communes.
Celles-ci ne peuvent que constater la complexité des règles posées pour déterminer le montant applicable à chaque voie alors que la possibilité de fixer un tarif unifié pour un territoire contingent et déterminé pourrait mutualiser les dépenses et simplifier la mise en œuvre de cette contribution.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le régime applicable en matière de calcul de la PVR aux spécificités des petites communes afin de parvenir à une simplification des modalités de calcul de cette contribution.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/02/2011
La taxe d'aménagement incluse dans la loi de finances rectificative pour 2010 a notamment pour objet de remédier à la complexité du dispositif actuel des contributions d'urbanisme prévues par les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme en lui substituant une taxe unique. Par ailleurs, la modulation du taux de cette taxe selon les besoins en équipements publics des différents secteurs à urbaniser de la commune devrait contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable urbanisme de projet. Les participations actuelles, dont la participation pour voirie et réseaux (PVR), ne seront plus exigibles dès lors que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune, dont les équipements publics sont insuffisants. Ce nouveau dispositif simplifie la mise en oeuvre du financement des équipements publics et permet de mieux mutualiser leur coût. Enfin cette loi supprime les participations précitées à compter du 1er janvier 2015 afin de mieux répondre aux demandes de simplification de la fiscalité actuelle de l'urbanisme.
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