Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 28/10/2010
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte.
En 2007 a été créée dans le cadre de l'Union européenne une agence des droits fondamentaux dont les compétences recoupent très largement celles du Conseil de l'Europe dont l'expertise en la matière n'est pas contestable et qui réunit 47 États membres dont les 27 membres de l'Union européenne.
Outre le coût de cette agence dont le budget est en progression constante et qui atteint 10 % du budget total du Conseil de l'Europe, y compris la Cour européenne des droits de l'homme, cette concurrence risque de s'avérer plus nuisible qu'utile.
En effet, cette dualité est susceptible d'entraîner des interprétations différentes et même contradictoires voire des doubles standards qui, en nuisant à la lisibilité, affaibliraient la protection des droits fondamentaux et viendraient à l'opposé du but recherché.
Il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la France entend proposer à ses partenaires pour clarifier cette situation et garantir la primauté du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 30/12/2010
1. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne relèvent de deux ordres juridiques distincts. Le mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne de mai 2007 stipule cependant que « le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'Homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe » (paragraphe 10). 2. S'agissant en particulier de l'Agence des droits fondamentaux, son articulation avec le Conseil de l'Europe est essentielle comme le fait remarquer l'honorable parlementaire. Elle a été envisagée, dès sa création, par un ensemble de textes. a) Ainsi, le règlement 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une agence des droits fondamentaux de l'Union européenne souligne-t-il que l'Agence « devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment par la mise en place de mécanismes générateurs de complémentarité et de valeur ajoutée, comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation aux structures de gestion de l'Agence d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et dotée du droit de vote approprié ». b) Sur cette base, un accord de coopération a été signé le 15 juillet 2008 entre le Conseil de l'Europe et ce qui était alors la Communauté européenne. Il prévoit en son point 12 que « des consultations régulières ont lieu entre l'Agence et le secrétariat du Conseil de l'Europe, dans le but de coordonner les activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe ». Le point 13 précise que ces consultations concernent notamment : a) L'établissement du programme de travail annuel de l'agence ; b) L'élaboration du rapport annuel de l'agence sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence ; c) La coopération avec la société civile, en particulier la participation du Conseil de l'Europe à la création et au fonctionnement de la plate-forme des droits fondamentaux de l'Agence. 3. Dans la pratique, un représentant du Conseil de l'Europe siège au conseil d'administration de l'Agence et peut assister aux réunions du bureau exécutif. D'autres initiatives tendent à renforcer la coopération. Elles se traduisent notamment par la réalisation de projets communs et d'activités conjointes dans des domaines où le Conseil de l'Europe peut faire valoir son expérience : droits des Roms et gens du voyage, discrimination sur la base des orientations sexuelles, homophobie, droits de l'enfant. Le Conseil et l'Agence ont également organisé des formations communes pour les écoles de journalisme, sur les questions de diversité et de discrimination. Ils tendent également à développer des approches communes en matière d'éducation aux droits de l'Homme, et le Conseil de l'Europe participe à la plate-forme de l'Agence, lieu d'expression de la société civile. 4. Dans la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telle qu'elle est prévue à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Agence entretient des relations avec la Cour européenne des droits de l'Homme. En janvier 2010, l'Agence et la Cour ont conclu un accord de coopération. Ce projet commun a pour but de préparer un manuel de jurisprudence en matière de nondiscrimination. Le manuel sera finalisé en janvier 2011. Il a pour objectif d'approfondir la connaissance et d'améliorer l'application du droit de l'Union européenne et du droit de la Convention européenne. 5. Pour réaliser ses missions, l'Agence dispose d'un budget provenant exclusivement de subventions communautaires. Ce budget s'élève à 20 M en 2010. L'agence des droits fondamentaux est toutefois considérée comme ayant des coûts de fonctionnement satisfaisants, en tout cas inférieurs à la moyenne des autres agences européennes selon le rapport d'évaluation 2009 des agences décentralisées réalisé par la Commission. 6. La France veille également, dans le cadre de la réforme engagée au Conseil de l'Europe, à assurer une articulation harmonieuse entre les deux institutions.
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