Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 28/10/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ferait l'objet d'un examen particulier en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés.
Puisque le corps des TSEF, classé en catégorie B dit C-II, présente en effet plusieurs particularités dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État, le ministère de la défense, sur la base de la reconnaissance de ces spécificités, a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense, pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF.
Ce projet de décret, soumis au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 et transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010, fait partie des textes relatifs à l'application, pour le ministère de la défense, de la refonte des corps de catégorie B dont l'entrée en vigueur est envisagé pour le 1er janvier 2011. Il a fait savoir, en février 2010, qu'il avait demandé que les travaux interministériels relatifs à l'examen du projet de décret soient conduits dans les meilleurs délais. Or, au 1er octobre 2010, aucune réponse n'a été apportée sur le devenir des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense.
En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier et les délais retenus pour faire aboutir les discussions interministérielles et parvenir à la publication du décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/04/2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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