Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/10/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements liés au RSA et réitère sa demande de réponse gouvernementale aux difficultés de mise en oeuvre du dispositif du revenu de solidarité active formulée en juillet dernier dans sa question écrite n° 14250 restée pour l'heure sans réponse.
A sa création, le RSA devait non seulement permettre de mettre fin aux « effets de seuil » privant des personnes en difficulté de certaines prestations sociales, attribuées sous condition de statut (« droits connexes »), mais aussi améliorer l'accompagnement des bénéficiaires de la nouvelle prestation afin de favoriser leur (ré)insertion sociale.
Un an après sa généralisation sur le territoire, les principaux résultats d'une enquête réalisée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) auprès des travailleurs sociaux du secteur associatif identifient les dysfonctionnements liés au RSA. Plus d'un tiers des professionnels qui ont répondu à cette enquête constatent en effet que les anciens allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API), passés à la nouvelle prestation, ont perdu en chemin certains droits connexes notamment liés aux aides sociales locales attribuées par les collectivités territoriales. La perte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est la plus souvent citée, devant la disparition de la majoration de l'aide personnelle au logement (APL), les aides locales en matière de transport, d'accès aux contrats aidés ou de dégrèvement de la taxe d'habitation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 21/07/2011
Le délai de traitement des demandes a retrouvé au mois de juin 2010 un niveau de qualité de service comparable à celui observé avant la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, 97 % des pièces sont traitées en moins de dix jours (contre 78 % en juin 2009). S'agissant des conditions d'instruction et de calcul du droit au RSA, la trimestrialisation des déclarations de ressources vise à un calcul du droit le plus proche possible du niveau de ressources du bénéficiaire. Cette nécessaire réactivité doit toutefois être mise en regard des contraintes de gestion des organismes chargés de la liquidation et du versement des droits (CAF-MSA). Ainsi, si la mensualisation des déclarations de ressources a fait l'objet de discussions lors de la préparation de la loi de généralisation du RSA, cette question soulève un risque important de variabilité du droit au RSA, notamment pour le RSA « activité », en fonction des fluctuations du revenu tiré d'une activité professionnelle, et donc du manque de visibilité et d'anticipation des bénéficiaires par rapport à leur niveau de ressources d'un mois sur l'autre. De plus, il convient de rappeler que les informations demandées à l'occasion du dépôt d'une demande de RSA sont indispensables au calcul du droit, même si cette étude soulève la question de l'articulation de la solidarité nationale et des solidarités familiales. Sur ce point, le RSA, comme le revenu minimum d'insertion (RMI) auparavant, est une prestation d'aide sociale et, à ce titre, revêt un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle vient compléter l'ensemble des ressources auxquelles la personne peut prétendre, sans s'y substituer. Ainsi, un demandeur de RSA, comme un demandeur de RMI avant lui, est tenu de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales auxquelles il peut prétendre et aux créances d'aliment qui lui sont dues (art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, un grand chantier de simplification du RSA a été lancé en juin 2010, chantier qui a identifié dix mesures de simplification réparties sur trois axes de travail : l'amélioration de l'accès des publics cibles à l'information sur le dispositif, en s'appuyant notamment sur les prescripteurs, la facilitation des démarches quotidiennes et la simplification des documents et des notices d'information ; l'amélioration et la simplification du pilotage du dispositif, notamment en fluidifiant le dialogue entre les différents acteurs intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires potentiels et réels du RSA ; l'insertion professionnelle. Pour répondre à ce troisième axe, Pôle emploi suit actuellement plus de 688 000 bénéficiaires du RSA. Environ 60 % des nouveaux entrants dans le dispositif sont orientés vers Pôle emploi. Avec les conseils généraux, l'opérateur travaille à la coordination de leurs actions en direction de ces publics. Aussi, un correspondant RSA a-t-il été désigné au sein de chaque site de Pôle emploi, dans le respect des organisations locales déjà mises en place, et dans le cadre notamment des conventions d'orientation. Le correspondant RSA a vocation à être l'interlocuteur du conseil général et à relayer auprès des agents de Pôle emploi les informations sur le dispositif. Il doit également organiser la liaison entre le référent unique à Pôle emploi, dont dispose chaque bénéficiaire du RSA pour l'accompagner, et son correspondant au conseil général. Concomitamment, des dispositifs d'accompagnement partagés permettant la prise en charge simultanée des difficultés sociales et professionnelles sont expérimentés sur huit territoires volontaires. Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA orientés par les conseils généraux vers Pôle emploi ont accès à l'offre de service de Pôle emploi et à l'ensemble de ses aides et mesures de droit commun. En 2010, les conseillers de Pôle emploi ont délivré plus de 3,6 millions d'entretiens aux bénéficiaires du RSA qu'ils accompagnent. En outre, au-delà des services assurés dans le cadre de son offre de service de base, Pôle emploi propose aux conseils généraux un accompagnement intensif et adapté à la situation des bénéficiaires du RSA plus éloignés de l'emploi, à savoir : des référents dédiés à ces publics et identifiés par les conseils généraux ; un portefeuille de quarante à cinquante bénéficiaires ; une approche globale associant construction du projet professionnel et recherche d'emploi ; une prise en compte de la problématique sociale ; un accompagnement non limité dans le temps ; un accompagnement dans l'emploi (pour assurer une insertion durable) ; des référents formés et exerçant sur des plates-formes dédiées ; des engagements sur des résultats en termes de retour à l'emploi. Enfin, l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), créée par la loi du 1er décembre 2010 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels s'expose un bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité professionnelle. Elle recouvre deux dispositifs distincts : une APRE dite « nationale », qui permet d'abonder le budget de Pôle emploi consacré aux aides et mesures de droit commun et de répondre ainsi aux besoins des allocataires du RSA qui rencontrent des freins financiers à la reprise d'emploi ; une APRE dite « déconcentrée » à la main des préfets pour financer des aides à la reprise d'emploi, versées par les différents réseaux prenant en charge les bénéficiaires du RSA.
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