Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 28/10/2010
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées actuellement par les scieries de taille artisanale en matière d'assurances multirisques professionnelles.
Il lui indique, en effet, que de nombreux groupes envisagent de mettre un terme à leur partenariat avec les scieries.
Un grand nombre d'agences locales d'assurances n'acceptant plus ce type d'activité, les petites scieries se trouvent aujourd'hui à la recherche d'un nouvel assureur face à une réglementation de plus en plus contraignante.
Il lui rappelle que les entreprises de la filière bois, en particulier dans le domaine de la scierie, sont souvent des très petites entreprises, parfois des petites et moyennes entreprises, qui disposent de très peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens.
Il souhaite, en conséquence, connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour soutenir les petites scieries partenaires en zone de piémont du tissu économique et leur permettre d'accéder à des contrats compatibles avec leurs moyens.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 20/01/2011
Les difficultés rencontrées par les scieries pour trouver une compagnie d'assurances acceptant d'assurer le risque « scierie » sont régulièrement signalées et semblent s'accentuer plus particulièrement depuis quelques années. Les compagnies concernées hésitent à proposer des contrats en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière bois. Les agences gardent la possibilité d'accepter ou de refuser d'assurer en fonction de leur appréciation locale du risque industriel ou artisanal. L'assurance d'une scierie n'est, réglementairement, pas obligatoire mais, d'une part, elle est vivement recommandée, d'autre part, c'est une condition émise par le secteur bancaire pour l'accès aux prêts à l'investissement. Dans certains cas, les compagnies d'assurances conditionnent leur couverture, ou leur prolongation, à l'adoption de normes de sécurisation plus ou moins coûteuses pour les entreprises. Il peut s'agir de la mise en place de réserves d'eau, de double circuit d'alimentation en eau ou de système de sprinklage. Ce dernier système n'est envisageable, pour des raisons économiques, que pour des entreprises présentant un chiffre d'affaires de l'ordre de 10 M. Il est également fréquent que les scieries soient contraintes de procéder à des opérations de nettoyage et/ou de dépoussiérage régulières et d'organiser des exercices réguliers avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'ensemble de ces dispositions préventives fait l'objet d'une attestation de conformité délivrée annuellement par un bureau de contrôle mandaté par la compagnie d'assurances. Cette difficulté à assurer les scieries est malheureusement générale dans l'Union européenne. Elle a conduit l'Organisation européenne des scieries, à la recherche d'accords avec des grandes compagnies d'assurances d'envergure internationale. Par ailleurs, le fonds de modernisation des scieries, dont la création avec l'appui d'OSEO est prévue d'ici la fin de l'année, permettra de financer ce type d'investissement de protection considéré par le secteur bancaire comme un investissement à faible valeur de gage.
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