Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 21/10/2010
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la réforme fiscale dans les communautés de communes situées à cheval sur deux départements et sur deux régions.
La réforme de la taxe professionnelle modifie profondément la fiscalité locale. Elle se traduit notamment par le transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et des taux départementaux et régionaux de la taxe sur le foncier non bâti vers les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU).
Une application stricte et immédiate de ces transferts vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, situé à cheval sur deux départements et deux régions, pourrait se traduire par une augmentation très sensible de la fiscalité locale pour certains contribuables.
En effet, une imposition automatique, selon la méthode du taux moyen pondéré de chaque taxe, entraînerait une hausse significative des impôts locaux pour les foyers résidant dans les départements et régions qui pouvaient jusqu'alors maintenir un taux d'imposition modéré sur leur territoire.
Ainsi, dans son département des Hautes-Pyrénées, une communauté de communes à cheval sur les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques verrait les ex-parts départementales et régionales : de la taxe d'habitation augmenter de 22,16 % pour les habitants des Pyrénées-Atlantiques tandis qu'elle baisserait de 2,77 % pour les contribuables des Hautes-Pyrénées ; de la taxe sur le foncier non bâti augmenter de 74,31 % pour les contribuables des Pyrénées-Atlantiques tandis qu'elle baisserait de 20,43 % pour ceux des Hautes-Pyrénées.
Une telle variation spontanée des taux étant inenvisageable, elle lui demande de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre eu égard à cette situation peu courante à l'échelon national.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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