Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification en catégorie A des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, conformément aux engagements pris par la direction générale de l'administration et de la fonction publique lors des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B. Dans cette perspective, le ministère de la défense propose, par voie de décret, l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) qui relève de la catégorie A. Sachant que cette opération de requalification serait réalisée à budget constant, il lui demande que les discussions interministérielles relatives à l'examen du projet de décret soient menées dans les plus brefs délais, afin d'éviter la fusion des TSEF dans un corps B type au 1er janvier 2011 et de leur donner la reconnaissance qu'ils méritent.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/04/2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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