Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 21/10/2010
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
À cette date, le tarif d'achat sur bâtiments agricoles a évolué comme suit : l'intégration au bâti passe de 50 c€/kWh à 44 c€/kWh, l'intégration simplifiée au bâti passe de 42 c€/kWh à 37 c€/kWh, les autres installations dont la puissance est inférieure à 250 kWc qui ne bénéficient pas des primes à l'intégration passent à 27,6c€/kWh contre 31,4 c€/kWh précédemment.
Cette mesure, qui s'applique d'une manière rétroactive, pénalise lourdement les agriculteurs qui ont déjà investi des sommes importantes dans le montage de dossiers techniques et administratifs ou qui ont versé des acomptes aux entreprises.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire évoluer cet arrêté afin de donner les moyens aux agriculteurs de mieux répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement tout en diversifiant leurs revenus.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Le soutien au développement de la filière solaire repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Le Gouvernement a donc décidé de prendre une série de mesure afin notamment de mieux prendre en compte la baisse des coûts de fabrication. Aussi, au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achats a été abaissé de 12 % de manière homogène à l'exception des installations résidentielles (inférieures à 3kWc). Le pilotage du dispositif restait toutefois insuffisant et une réforme plus en profondeur s'avérait incontournable. Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque reposant sur des outils adaptés à des filières matures, il convenait de mettre en place un nouveau dispositif, intégrant les spécificités du photovoltaïque, sachant que les évolutions en terme de coûts et de technologie sont très rapides. Sans engagement du dispositif du soutien, on estime que la hausse de la facture pour les consommateurs aurait été de l'ordre de 10 %. Le Gouvernement a donc pris en décembre 2010 des mesures d'urgence pour protéger le consommateur, qui finance intégralement les surcoûts de cette filière sur sa facture d'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a été suspendue, partiellement et pour une durée de trois mois, le temps de redéfinir un dispositif plus réactif et mieux adapté. Les projets des agriculteurs impactés par la suspension peuvent s'inscrire dans le nouveau dispositif de soutien à la filière. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, ce dispositif s'articule notamment autour de deux appels d'offres, dont les cahiers des charges ont été publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Le Gouvernement a estimé que toute dérogation au décret aurait fragilisé considérablement la refonte du dispositif. Le risque pris pour le consommateur d'électricité aurait en particulier été excessif. Selon la délibération du 13 octobre 2011 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le soutien à la filière photovoltaïque atteindra au titre des tarifs de rachat 1,5 milliards d'euros en 2012 à comparer à 0,2 milliards d'euros en 2010.
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