Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 21/10/2010
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres de son département qui font grief du non-respect de la prise en compte de leurs spécificités dans l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ils font état de ce que les mesures récentes détériorent leurs conditions d'exercice. Ainsi, ils condamnent la fin du renouvellement des chefferies de secteurs psychiatriques ; le terme mis aux procédures spécifiques de nomination des praticiens hospitaliers (PH) en psychiatrie ; la désorganisation des secteurs par l'organisation en pôles au sein des établissements et l'installation, avec celle des agences régionales de santé (ARS), de territoires de santé oublieux de leur existence ; la disparition des références sectorielles et de la représentativité médicale au sein des instances de l'hôpital ; l'éviction des représentants de professionnels des travaux sur l'expérimentation de groupements de coopération sanitaire (GCS) propres à la psychiatrie, et les orientations sécuritaires et arbitraires des directives données par voie de circulaire aux préfets pour les sorties d'essai des malades, confirmées dans le projet de loi de réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Ils déplorent enfin l'absence de précision quant aux responsabilités qui incombent aux praticiens désignés « responsables ». C'est pourquoi il lui demande comment elle entend tenir compte de ces observations dans les décrets d'application de la loi HPST afin de respecter les promesses auxquelles elle s'était engagée pour prendre en compte les spécificités du secteur psychiatrique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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