Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression ou la réduction du crédit d'impôt collection.
En effet, ce dispositif permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés une certaine quotité des dépenses concernant la création des produits et l'élaboration des collections. Initialement prévu pour les entreprises du secteur textile habillement cuir, il a été étendu depuis à un certain nombre de secteur industriels.
Ce dispositif est essentiel pour certaines entreprises, notamment dans le domaine de la chaussure, qui doivent à chaque saison exposer des dépenses très importantes en matière de stylisme, de création, de prototypage
L'arrêt et ou la réduction de ce crédit d'impôt aurait des répercussions fortes sur la capacité de nos entreprises à poursuivre leurs efforts de créativité au profit de la chaussure française, en particulier dans le domaine du luxe. Il ne manquerait pas de s'ensuivre un affaiblissement de leurs parts de marché, en particulier à l'exportation où elles sont quotidiennement confrontées à une concurrence très forte en provenance de pays où le coût du travail, comme la fiscalité d'entreprise, sont beaucoup plus faibles.
Ce serait un coup très dur porté aux entreprises dans un secteur qui démontre sa capacité à innover et à apporter une dimension créative supérieure par rapport à l'offre mondiale.
Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas maintenir ce dispositif qui a fait la preuve de son efficacité, permettant à des entreprises de main d'œuvre déjà handicapées par un coût du travail élevé dans le contexte concurrentiel qui est le leur, de lutter plus efficacement par la présentation de collections attractives et créatives.
- page 2663
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
Le crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 61). Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche a ainsi été étendu aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L'objectif ainsi recherché est d'accorder un avantage aux entreprises industrielles de ce secteur économique fragile qui doivent faire face à une très forte concurrence internationale, afin de les soutenir dans leur effort d'innovation en matière d'élaboration de nouvelles collections pour leur permettre de rester compétitives. Dans sa communication du 17 décembre 2008, publiée au JOUE du 22 janvier 2009, sur l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, la Commission a autorisé les États membres à accorder, sous certaines conditions et jusqu'à la fin de l'année 2010, une aide forfaitaire pour un montant maximum de 500 000 aux entreprises (aides compatibles à montant limité). L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. Il prévoit ainsi de faire bénéficier des aides forfaitaires certains dispositifs fiscaux alors subordonnés au règlement de minimis. Pour les dispositifs concernés, parmi lesquels le crédit d'impôt « collection », les plafonds de 200 000 et 100 000 ont été portés à 500 000 pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Dans une communication publiée au JOUE du 11 janvier 2011, la Commission a prolongé jusqu'au 31 décembre 2011 certaines mesures du cadre temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise financière, en particulier le relèvement du plafond des souscriptions en matière de capital investissement à 2,5 M. Toutefois, les aides compatibles à montant limité ont été exclues de cette prorogation. Ainsi, pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter sera de 200 000 sur trois exercices fiscaux. Néanmoins, pour l'appréciation de ce plafond, il ne sera pas pris en compte les aides placées sous l'encadrement temporaire qui bénéficiaient du relèvement du plafond à 500 000 , mais uniquement les aides restées soumises au règlement de minimis. Ce dispositif a également permis aux entreprises de ce secteur, au même titre que pour les autres entreprises, d'amortir en 2009 et 2010 les effets de la crise économique grâce aux effets bénéfiques du dispositif de remboursement immédiat et accéléré des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie. En outre, la mesure de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche a été pérennisée en faveur de l'ensemble des petites et moyennes entreprises (art. 41 de la loi de finances pour 2011). Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement évaluant ce dispositif, comme l'ensemble des dépenses fiscales.
- page 1799
Page mise à jour le