Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés.
En effet, depuis la réponse qui avait été apportée le 20 septembre 2007 à sa question écrite n°01535 du 23 août 2007 et qui évoquait un projet de décret en cours d'élaboration sur ce sujet, aucune mesure réglementaire n'a finalement été prise tant au niveau national qu'européen.
Or, ainsi qu'une étude publiée par l'UFC-Que Choisir l'a dernièrement rappelé, les risques présentés par ces meubles ne peuvent être négligés : ainsi, si la totalité des canapés dont l'inflammabilité a été testée par cette étude résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 ne prend pas feu au contact d'une flamme d'allumette ou de briquet, et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé ; en moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent.
Ceci conduit à souhaiter que la résistance requise pour les meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette, comme dans le projet de décret qui avait été transmis à la Commission européenne début 2007, mais qu'elle soit compatible avec les trois tests, à l'image des dispositions qui sont en vigueur depuis 1988 au Royaume-Uni et en Irlande.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions les pouvoirs publics comptent prendre à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 31/03/2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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