Demande de révision à titre posthume du procès du défunt sénateur Pouvanaa Oopa en 1959

Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 14/10/2010

Rappel de la question n°14193, publiée le 01/07/2010

M. Richard Tuheiava rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°14193 posée le 01/07/2010 sous le titre : " Demande de révision à titre posthume du procès du défunt sénateur Pouvanaa Oopa en 1959 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2672

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 16/12/2010

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de se prononcer sur une décision judiciaire définitive. Aux termes de l'article 622 (4°) du code de procédure pénale, la révision d'une décision pénale définitive ne peut être demandée que si, après la condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à créer un doute sur la culpabilité du condamné. Il apparaît, au vu des conditions posées par l'article 622 (4°) du code de procédure pénale précité, qu'il ne peut être procédé, en l'état, dans ce dossier, à la saisine de la commission de révision.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3266