Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes fortes et légitimes des orphelins de guerre d'une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre au cours du conflit 1939-1945. Les dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement, inégalités qui ont conduit le Président de la République à souhaiter la rédaction d'un décret unique, remplaçant et complétant ces dispositifs par l'institution d'une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Après la fin des travaux, voici bientôt un an, de la commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre, il lui demande sous quels délais le nouveau dispositif juridique et financier annoncé sera enfin présenté. Il importe en effet d'apporter désormais une réponse équitable aux orphelins de guerre exclus des deux dispositifs évoqués ci-dessus et de mettre ainsi un terme aux inégalités de traitement constatées.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 25/11/2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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