Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/10/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre les exclusions adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) PACA accompagnant les personnes en grande précarité sociale. En effet, les budgets spécifiques qui étaient alloués jusqu'alors par l'État à ces associations, gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de maisons relais, de centres d'accueil de demandeurs d'asile, de structures d'insertion par l'économique, devraient être réduits de manière drastique (près de 30 % de baisse). Cette situation, qui menace la pérennité et l'activité de ces structures au service des plus précaires, est d'autant plus incompréhensible que le secrétariat d'État au logement lançait, l'an dernier, la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Un tel objectif paraît avoir été abandonné très rapidement sur l'autel de la rigueur budgétaire alors que la frange la plus démunie de la population subit de plein fouet les conséquences de la grave crise économique et sociale que notre pays traverse. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour conforter la situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 14/07/2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. En ce qui concerne les enveloppes du programme 177 relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'année 2010 a vu ce programme doté de moyens supplémentaires avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 M et l'ouverture de crédits pour 83,5 M dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative répartis en fonction des besoins régionaux. En 2010, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a ainsi bénéficié, dans un contexte budgétaire tendu, d'un budget dont la baisse a été contenue sur l'ensemble du programme et, en augmentation de 0,3 %, sur le champ de la refondation. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % pour atteindre 1 204 M par rapport à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales en décembre 2010 afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s'est traduite, de manière inédite, par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011. Cela témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places installées d'hébergement) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables pour le droit au logement opposable - [DALO]). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. C'est sur cette base que la région PACA bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 20,08 %. En 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a cependant été appliquée de manière limitée. L'enveloppe de crédits de la région PACA bénéficie ainsi en 2011 de cette convergence à hauteur de 1 %.
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