Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/10/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le défaut d'application du tarif de première nécessité par EDF. Issu de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, le tarif de première nécessité a pour objet de permettre aux personnes ne disposant que de faibles ressources d'accéder à l'énergie électrique grâce à une réduction du tarif. Ainsi, les titulaires de la couverture médicale universelle complémentaire bénéficient d'une réduction de 30 à 50 % de leur facture d'électricité. Dans la réalité, ce tarif social semble très difficile à obtenir. Selon UFC-Que choisir, « seuls 31 % des ayants droit en bénéficient car il est peu connu et le système pour l'obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant ». Par exemple, EDF considère que les usagers ayant souscrit un contrat d'une puissance supérieure à 9 kVA ne sont pas éligibles au tarif de première nécessité. Le médiateur national de l'énergie est récemment intervenu pour « [rappeler] à tous les fournisseurs d'électricité en mesure de proposer le tarif de première nécessité que l'option tarifaire et la puissance souscrite ne sont pas des conditions d'éligibilité ». La situation est d'autant plus inquiétante alors qu'en période d'accroissement des difficultés économiques et sociales de nombreux ménages, le nombre de bénéficiaires baisse chaque année. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que le tarif de première nécessité soit normalement accordé par EDF aux personnes susceptibles d'en être bénéficiaires aux termes de la loi.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/11/2010
Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages en situation de précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter de 2005, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. La procédure d'attribution du TPN et du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l'accès à ces tarifs sociaux pour certains ménages en grande difficulté sociale. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), tel qu'il a été voté après passage au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, permettra de rendre plus automatique l'attribution du TPN et du TSS. Le Gouvernement s'est engagé à présenter à la concertation, d'ici à la fin de l'année, les projets de décrets en Conseil d'État qui formaliseront cette réforme consistant à attribuer le TPN et le TSS aux ayants droit, sauf opposition de leur part.
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