Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'attachement des agriculteurs au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et qui a été prorogé d'une année par la loi de finances pour 2010. Il lui demande quelles sont les conclusions de la mission d'évaluation de ce dispositif qu'il a confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et s'il compte proposer sa pérennisation eu égard, notamment, au fait que les gestionnaires des services de remplacement soulignent son caractère incitatif.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/11/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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