Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Dominique de Legge appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme, aussi bien en secteur libéral qu'en milieu hospitalier, qui attend des pouvoirs publics et en particulier de son ministère l'obtention d'une véritable reconnaissance de ses missions et de son statut. Il rappelle le rôle important et fondamental des sages-femmes lors des accouchements ; la quasi-totalité des femmes ont été largement accompagnées à l'occasion de la naissance de leur enfant par ces dernières. Elles ont également acquis dernièrement de nouvelles compétences en matière de contraception, prévention et suivi gynécologique, ce qui place cette profession au cœur du dispositif de l'accompagnement des femmes quant à la naissance et à la prévention des risques. Il apparaît que la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds de l'assurance maladie est acceptée par les sages-femmes, mais celles-ci regrettent que les solutions proposées morcellent encore un peu plus la prise en charge des patients en périnatalité et qu'elles ne tiennent pas compte des économies qui seraient générées par une valorisation de leurs rôles et de leurs missions dans le système de soins. Aussi, il lui demande de lui indiquer son sentiment sur le ressenti légitime de non-reconnaissance de leur métier et les futures intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 03/05/2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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