Question de M. MULLER Jacques (Haut-Rhin - SOC-R) publiée le 14/10/2010
M. Jacques Muller attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des dysfonctionnements structurels des interprofessions mise sur la place publique et posée aux autorités de l'État par l'occupation de la Maison du lait depuis le 8 septembre dernier par la Confédération paysanne dont certains de ses membres se sont résolus à entamer une grève de la faim illimitée depuis le 28 septembre, faute de réaction du Gouvernement.
Les deux rapports de la Cour des comptes rendus en 2006 et 2007 concernant les CVO, cotisations volontaires obligatoires prélevées par les interprofessions agricoles, mettent en évidence un certain nombre de problèmes graves posés par ces dernières, qui ne sauraient ne pas être résolus compte tenu des conséquences qu'ils entraînent dans le monde agricole : des réserves financières considérables dont l'emploi est peu contrôlé dans la mesure où les actions engagées et leurs missions sont rarement précisées, et une absence de critères objectifs pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles membres.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a consacré le rôle central joué désormais par les interprofessions dans la formation des prix agricoles et par conséquent des revenus des agriculteurs, dans la mesure où ils résultent des accords signés entre les acheteurs, industriels et distributeurs, et les représentants de la profession agricole. La non-représentation des agriculteurs dans leur diversité, qui s'exprime nomment par la pluralité des syndicats agricoles, conduit à des accords de prix qui contribuent à l'aggravation d'une situation déjà très préoccupante de nombre d'exploitations agricoles menacées par la crise. Il en est ainsi du secteur laitier particulièrement touché par l'abandon de la maîtrise de la production, et dont l'interprofession se caractérise par la non-représentation de quelque 73 % des producteurs au profit du seul syndicat FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et sa filiale professionnelle FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait).
Ce problème structurel ne date pas d'aujourd'hui : il perdure depuis de nombreuses années malgré la reconnaissance de la diversité syndicale dans l'agriculture à partir de 1981. Il est d'autant plus incompréhensible que l'ensemble des agriculteurs d'une filière est soumis au principe de la CVO et que les accords signés au sein de l'interprofession s'imposent à tous.
Au regard de ces considérations, quelles dispositions concrètes compte-t-il prendre pour remédier à la non-représentation au sein de l'interprofession de l'ensemble des producteurs agricoles dans sa diversité, qui pousse aujourd'hui nombre de producteurs à la désespérance compte tenu de la signature d'accords de prix ne convenant qu'à une minorité d'entre eux mais ne permettant plus à la majorité de poursuivre leur activité professionnelle agricole ?
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/11/2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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