Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de fixation des tarifs des péages autoroutiers.
Le prix des péages représente, depuis la privatisation des autoroutes début 2006, 97 % des recettes des sociétés concessionnaires. Aujourd'hui, force est de constater que les péages prélevés sur les usagers ne servent plus uniquement à amortir les coûts liés à l'investissement, à l'exploitation et à l'entretien des autoroutes. En effet, entre 2009 et 2010, le bénéfice net des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a progressé de 4,5 %, tandis que celui des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) augmentait de 12,1 % sur la période pour s'établir à 349 millions d'euros. Ces bénéfices exceptionnels sont en grande majorité liés à l'augmentation des tarifs des péages. Le prix au kilomètre sur les autoroutes françaises a ainsi augmenté de 7,8 à 11 % entre 2005 et 2010, soit plus que l'inflation sur cette période (7,6 %).
Pourtant, la loi interdit aux sociétés d'autoroute d'augmenter leurs prix de plus de 70 ou 85 % de l'inflation. En outre, chaque tarif doit faire l'objet de négociations entre les sociétés concessionnaires et la direction des infrastructures de transport (DIT).
Pour établir ses tarifs, chaque société d'autoroutes découpe son réseau en « sections de référence », au sein desquelles elle est libre de répercuter la hausse des tarifs négociée avec la DIT comme elle l'entend. Cette technique, dite du « foisonnement », qui consiste à multiplier les tarifs selon les tronçons, avait pourtant déjà été contestée par la Cour des comptes lors de son rapport consacré aux péages autoroutiers en 2008.
Compte tenu de l'opacité constatée dans le cadre de la fixation des tarifs, un comité des usagers du service public autoroutier a été mis en place en 2009. Cependant, ce dernier n'a pas été consulté dans le cadre des dernières négociations sur les hausses tarifaires, ce qui pose la question de sa réelle utilité.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques contestables.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 17/02/2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Ce dispositif est complété par la possibilité de conclure des contrats de plans, qui, en contrepartie d'une augmentation supplémentaire des tarifs, permettent de réaliser des investissements complémentaires (élargissements autoroutiers, nouveaux échangeurs, etc.). Dans ce cadre, chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. La liberté de construire une grille de tarifs est donc strictement encadrée par ce contrôle. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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