Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quelle est la procédure à mettre en œuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 06/01/2011
Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine. Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, si à l'origine un permis d'aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l'un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis. Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.
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