Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 14/10/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre et le suivi du label « LIR ».
Le label de librairie indépendante de référence (« LIR ») permet de reconnaître, valoriser et soutenir les choix et le travail qualitatifs des libraires indépendants, en ouvrant la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies labellisées.
Outre cette exonération fiscale, l'attribution du label permet également à l'établissement de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d'aide du Centre national du livre pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide « VAL ») mis en place en 2008. Enfin, ce label permet de reconnaître et de valoriser la qualité du service et la richesse de l'assortiment, auprès de la clientèle et des partenaires de la librairie.
Le ministère de la culture a tout dernièrement attribué ce label à 58 nouveaux établissements, portant ainsi à 464 le nombre de librairies labellisées.
Elle souhaiterait qu'il lui présente le bilan de ce label depuis sa mise en œuvre, et qu'il lui précise les évolutions envisagées pour l'avenir du dispositif.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 28/04/2011
Le label de Librairie indépendante de référence (LiR), créé par la loi de finances rectificative de 2007 (code général des impôts, article L. 464-I) et dont les critères d'attribution ont été fixés par le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009, est une mesure destinée à soutenir et valoriser le travail de sélection, de conseil et d'animation culturelle réalisé par des librairies indépendantes, qui jouent un rôle déterminant pour la promotion de la création littéraire et de la diversité éditoriale. Valable pour une durée de trois ans, le label LiR est accordé chaque année par le ministre de la culture et de la communication après délibération d'une commission composée de professionnels du livre et de représentants de l'État et des collectivités locales. Ce label ouvre la possibilité pour les établissements qui l'obtiennent de bénéficier, après délibération des collectivités territoriales compétentes, d'une exonération de la contribution économique territoriale (art. L. 464-I du code général des impôts). Il leur permet également de solliciter, selon une procédure simplifiée, une subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre. Les campagnes de labellisation de 2009 et de 2010 ont permis de distinguer 464 librairies (406 en 2009 et 58 en 2010). Un premier bilan de la mesure fait apparaître que les établissements labellisés sont tout à fait représentatifs de la diversité des commerces français de librairie : tout d'abord, il s'agit aussi bien de petites structures que d'établissements de taille plus importante ; ensuite, on observe que les librairies labellisées sont réparties sur l'ensemble du territoire (chaque région disposant au moins d'une librairie de référence en 2010), dans des petites et moyennes villes comme dans les grands centres urbains, témoignant ainsi de la forte homogénéité du maillage territorial de la librairie indépendante en France ; enfin, trois quarts des établissements labellisés sont des librairies généralistes et un quart environ des librairies spécialisées, principalement en jeunesse ou en bande dessinée. Concernant la possibilité offerte aux collectivités locales d'exonérer de contribution économique territoriale (CET) les établissements implantés sur leur territoire ayant reçu le label, un premier bilan dressé en 2010 portant sur les exonérations votées en 2009 à l'issue de la première session d'attribution du label fait apparaître que les communes (32,5 % des exonérations votées), communautés de communes (32,5 %) et communautés d'agglomérations (25 %) sont les plus nombreuses à avoir accordé l'exonération, contrairement aux agglomérations (4 %), aux départements (4 %) ou aux régions (2 %). Ce déséquilibre peut s'expliquer par la nouveauté du dispositif, ainsi que par le contexte de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2009 dans lequel il a été mis en place. Concernant la possibilité offerte aux librairies labellisées de solliciter auprès du Centre national du livre une aide pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL), on constate que 378 établissements sur les 464 qui disposent à ce jour du label LiR - soit un peu plus des quatre cinquièmes - ont demandé à bénéficier de cette aide selon la procédure simplifiée qui leur est réservée. Parmi elles, 313 se sont vu accorder une à trois subventions VAL, dans la limite de 25 000 € sur trois ans, ainsi que le prévoit le dispositif. On constate par ailleurs que ce dispositif, auquel le Centre national du livre consacre un budget annuel moyen d'environ 1 M€, a principalement profité aux librairies labellisées LiR, puisque celles-ci représentent 85 % des 368 établissements ayant bénéficié de cette aide sur la même période. Enfin, il est également apparu que le dispositif actuel présente certaines limites marginales, dans la mesure où plusieurs critères et seuils d'éligibilité fixés par le décret (statut de l'établissement, part du chiffre d'affaires consacré à la rémunération du personnel, part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres) ne permettent pas actuellement d'attribuer le label à certaines librairies pour lesquelles la commission chargée d'émettre un avis sur la qualité de la politique d'animation culturelle de l'établissement a pourtant estimé qu'ils constituaient incontestablement des librairies de référence. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture et de la communication a engagé en 2010, en concertation avec le Syndicat de la librairie française et l'Association pour le développement de la librairie de création, une réflexion visant à compléter l'actuel label de librairie indépendante de référence (LiR) par la création d'un label de librairie de référence (LR) dont les critères sensiblement modifiés permettraient, sans incidence fiscale, d'élargir le champ des librairies éligibles. Un projet de décret sera déposé prochainement devant le Conseil d'État, dans la perspective d'une entrée en application du nouveau dispositif dès la prochaine campagne de labellisation, qui interviendra dans le courant de l'été 2011.
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