Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 07/10/2010
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par la majoration de la taxe foncière pour les terrains constructibles.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article 1396 du code général des impôts pour prévoir que la valeur locative d'un terrain constructible peut être majorée par le conseil municipal d'une valeur forfaitaire allant de 0,50 € à 3 € par mettre carré. Cette disposition ouverte aux communes permet, dans les zones où la pression foncière est importante, de répondre à une forte demande d'urbanisation.
Néanmoins, elle doit rester dans des tarifs raisonnables pour les territoires ruraux où les terrains ont une valeur plus faible, bien souvent dans un contexte d'absence de spéculation foncière ou de rétention foncière.
En effet, elle risquerait d'accroître la diminution de la superficie agricole et pénaliserait les propriétaires fonciers qui ne parviendraient pas à libérer leur terrain, en l'absence d'acquéreur, lors de la période d'éviction du fermier ou encore lors de complications successorales.
Par ailleurs, cette majoration ne doit pas devenir un moyen pour les communes d'augmenter leurs ressources fiscales au détriment de propriétaires fonciers qui assurent la préservation d'espaces agricoles ou naturels.
Face aux craintes suscitées par une application systématique et élevée de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, il lui demande de prendre en compte la spécificité des territoires, notamment en zones rurales de moyenne montagne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2010
L'article 1396 du code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0 à 3 par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire. Les maires disposent ainsi d'un outil permettant de majorer très fortement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour les terrains constructibles situés dans ces zones. Cela étant, dans les communes rurales, la mise en oeuvre de cette mesure peut être difficile compte tenu de son impact sur le montant des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, afin de limiter l'augmentation de cotisation foncière sur les propriétés non bâties, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 m² et la majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré qui est définie par décret et qui est représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Enfin, le caractère facultatif de cette mesure respecte la diversité des territoires et la libre administration des collectivités territoriales. Les précisions ainsi apportées sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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