Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/10/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire mise à jour de la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés.
Depuis 2008, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen. Or, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique. Sur les 13 canapés testés conformément aux examens d'inflammabilité recommandés par les experts (de la cigarette au bûcher en passant par la petite flamme), un seul résiste à celui de la petite flamme, correspondant à l'embrasement par une allumette ou un briquet. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Evidement aucun ne passe le test du bûcher, correspondant au dépôt d'un élément enflammé comme un morceau de rideau ou du bois de cheminée. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-Uni ou en Irlande.
Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette, mais soit compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer la règlementation afin de mieux protéger les consommateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 31/03/2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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