Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 07/10/2010
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessaire valorisation des droits à la retraite au profit des anciens maires et adjoints des petites communes rurales. En effet, alors que le congrès national de la fédération nationale des associations d'anciens maires et adjoints de France se déroulera le mois prochain à Arras, il est important de voir combien cette association, créée en 1992, a su mobiliser : elle compte aujourd'hui 47 associations départementales et quelque 5 000 membres. Malgré une revalorisation engagée en 1993, puis une option en faveur d'une épargne-retraite créée par la loi n° 2002 - 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il n'en demeure pas moins que, pour la grande majorité d'entre eux, notamment ceux du monde rural, ils n'ont pas ou peu exercé ce droit, cherchant toujours à préserver les finances locales. Au-delà des médailles d'honneur régionales, départementales et communales attribuées au fil des ans, il lui demande si le temps n'est pas venu de fixer durablement cette reconnaissance par la création d'une pension minimale pour tous, bonifiée par exemple par le nombre de mandats jusqu'ici accomplis. Il se demande même si un bonus particulier ne pourrait pas être accordé à tous ceux qui ont œuvré en zone de montagne. Il en va de l'intéressement à la vie publique de nos concitoyens et de l'avenir de notre démocratie locale toute entière.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 30/12/2010
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s'agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l'exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités perçues par les titulaires de mandats locaux. À cet égard, le code général des collectivités territoriales n'a pas entendu créer de dérogations pour les élus locaux. Le montant de la pension est corrélé aux revenus et indemnités de l'élu, celles-ci variant en fonction de la nature et de la taille de la collectivité mais non de ses spécificités (communes urbaines, de montagne...). Il convient en outre de noter que les pensions versées au titre de I'IRCANTEC ou des fonds de retraite par rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de retraite des élus locaux.
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