Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 07/10/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 23 du texte tel que voté en première lecture à l'Assemblée nationale réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant eu au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique. Outre la brutalité de la méthode, puisque les femmes fonctionnaires voulant bénéficier de ce dispositif devront présenter leur demande de départ en retraite avant le 13 juillet de cette année, le manque de compensation rendra de plus en plus difficile pour les générations futures la conciliation de la vie familiale et de la maternité. Cette régression sociale accentuera également le différentiel qui existe déjà entre les retraites moyennes des femmes et des hommes. Par ailleurs, il y a une évidente contradiction entre le fait de présenter le problème des retraites comme purement démographique et ce coup porté au dynamisme démographique de la France. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de maintenir ce système et d'introduire des avantages équivalents pour le secteur privé.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/04/2011
L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme progressivement le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour le régime général et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. Ce dispositif a suscité de nombreuses critiques de la part du conseil d'orientation des retraites (COR). Il a également été contesté par la Commission européenne sur le fondement de la discrimination contre les pères. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l'emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes. Enfin, ce dispositif s'avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu'il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités qui met en péril notre système de retraite par répartition. La mise en oeuvre de cette réforme sera progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et effectué quinze années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Toutefois, à titre dérogatoire, les fonctionnaires ayant au moins trois enfants et quinze années de services effectifs qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur radiation des cadres prenne effet au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (quinze ans) et de parentalité (trois enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension. De même, les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite continueront à bénéficier des règles actuelles. Enfin, les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, se trouvaient à moins de cinq ans ou avaient atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension. Pour ces agents, parents de trois enfants et ayant accompli quinze ans de services, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai.
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