Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/10/2010
Mme Françoise Laborde interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le désengagement de l'État du financement des contrats aidés CUI-CAE (contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi). Cette décision touche de plein fouet les structures solidaires de proximité, ayant recours à ces formes d'emploi : le secteur associatif et public non marchand, les entreprises d'insertion, les établissements scolaires (contrats AVS - auxiliaires de vie scolaire - et EVS - emplois vie scolaire) et hospitaliers, sans oublier les collectivités territoriales. Mais ce sont surtout les contractuels, au statut déjà précaire, qui vont être replongés dans l'exclusion ou le chômage.
L'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au deuxième semestre 2010 a changé brutalement les règles du jeu sur une grande partie de notre territoire national. Elle a conduit à la publication d'un arrêté préfectoral, en catimini le 22 juillet dernier, prévoyant la diminution drastique des aides de l'État consacrées au dispositif des contrats aidés, CUI-CAE, dans le département de la Haute-Garonne. Aucun renouvellement de contrat n'est autorisé, ni aucun nouveau contrat, tous les CUI-CAE sont ramenés à 6 mois non renouvelables, au lieu des 2 ans possibles auparavant. Le taux de prise en charge par l'État passe à 80 % au lieu de 90 %. Ils sont de surcroît limités à 20 h par semaine au lieu de 30 ou 35. Pour un salarié à 35 h par semaine, rémunéré au Smic (1 055 euros nets mensuels), les associations doivent désormais participer pour 575 euros par mois, contre 245 euros avant l'arrêté, soit un différentiel de 330 euros.
Ce manque à gagner ne sera pas compensé par les collectivités territoriales, qui croulent déjà sous les transferts de charges effectuées par l'État sans compensation. Les conséquences de cette décision sont dramatiques. En tout premier lieu, ces restrictions brutales aggravent la précarité des personnes sous contrat CUI-CAE, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché. De plus, en milieu d'année civile, les associations ont déjà engagé leurs actions et devront ralentir leur programmation au détriment de leurs bénéficiaires. Elles ne pourront plus faire face à leurs engagements et pourraient voir leur responsabilité juridique remise en cause.
Les budgets du monde associatif, des entreprises d'insertion et des collectivités locales vont s'en trouver bouleversés. C'est pourquoi elle lui demande de mettre fin à cette situation et de prévoir dans le projet de la loi de finances pour 2011 que le nombre d'emplois aidés soit revu à la hausse et leur taux de prise en charge par l'État revalorisé à 90 % ou plus.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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