Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 07/10/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par EDF du tarif de première nécessité (TPN). Les conditions d'attribution de ce tarif par le fournisseur d'accès à l'électricité à ses clients éligibles viennent d'être dénoncées par le médiateur de l'énergie. En effet, seul 20 % d'entre eux en profiteraient et le nombre de bénéficiaires serait passé de 940 000 fin 2009 à 650 000 ces derniers mois. De plus, dans une lettre citée par le Figaro, EDF reconnaîtrait avoir refusé l'accès au TPN à des clients pourtant éligibles, par "un souci de mise en place rapide de la mesure". Dans le contexte économique actuel, l'argument avancé par le fournisseur d'électricité apparaît méprisant et injuste pour nos concitoyens éligibles de droit à ce tarif. Le TPN n'est en rien une faveur accordée par EDF à ses clients les plus modestes, mais bien l'application d'une mesure de solidarité. C'est pourquoi, alors que la précarité énergétique ne cesse d'augmenter, elle lui demande les dispositions envisagées pour qu'EDF applique sans délais le TPN à tous les bénéficiaires éligibles à ce tarif.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/11/2010
Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages en situation de précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter de 2005, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. La procédure d'attribution du TPN et du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l'accès à ces tarifs sociaux pour certains ménages en grande difficulté sociale. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), tel qu'il a été voté après passage au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, permettra de rendre plus automatique l'attribution du TPN et du TSS. Le Gouvernement s'est engagé à présenter à la concertation, d'ici à la fin de l'année, les projets de décrets en Conseil d'État qui formaliseront cette réforme consistant à attribuer le TPN et le TSS aux ayants droit, sauf opposition de leur part.
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