Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 07/10/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des crédits de construction et de rénovation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Alors que le Gouvernement ne cesse d'afficher son volontarisme en matière de lutte contre l'insécurité, de nouvelles dispositions viennent ébranler la politique de prise en charge éducative des jeunes délinquants.
Ainsi, dans le Finistère, l'unique établissement de placement pour mineurs délinquants ayant été jugé inadapté, Mme la ministre avait avalisé son remplacement par la création d'un nouveau centre conforme aux normes en vigueur. Ce dernier devait voir le jour à Pluguffan en 2013 et permettre l'accueil de 12 jeunes au lieu de 6 actuellement.
Pourtant, une récente annonce de suppression des crédits de construction et de rénovation de la protection judiciaire de la jeunesse vient remettre en question ces engagements ministériels.
Non seulement la direction de la PJJ a annoncé la fermeture de l'actuel centre de Quimper. Mais, en outre, le projet de construction du nouveau centre serait suspendu du fait de la suppression des crédits évoqués et cela, bien que l'État ait déjà acheté le terrain !
Ces annonces font peser de lourdes menaces sur l'avenir des 18 personnels de ce centre, demeurant à ce jour sans solution de reclassement et risquent, si elles sont confirmées, de pénaliser le secteur de Quimper dans la prise en charge éducative des jeunes.
Par cette décision, le Gouvernement souligne une nouvelle fois ses incohérences et décrédibilise sa parole. Or, récemment, le ministère avait confirmé la mise en œuvre d'un projet immobilier de restructuration et d'extension du palais de justice de Quimper.
Aussi, elle souhaiterait savoir quel avenir est réservé au centre de placement de Quimper et à son personnel, si l'établissement de Pluguffan verra effectivement le jour et, enfin, si de nouvelles suppressions de crédits risquent d'affecter plus globalement les engagements pris pour Quimper par le ministère de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 13/01/2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des infractions pénales, ce qui est du seul ressort de l'État. Les dispositifs de prise en charge sont élaborés et mis en oeuvre pour répondre aux exigences et aux spécificités de chaque territoire dans le respect des orientations nationales. L'établissement de Quimper, ne répondant plus au cahier des charges du placement judiciaire au pénal, sera fermé au plus tard fin 2011. Le centre éducatif renforcé (CER) de Porspoder et le foyer du réseau éducatif pour l'insertion sociale géré par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Finistère poursuit, dans ce département, la prise en charge des mineurs sous main de justice. La construction d'un établissement de placement éducatif pouvant accueillir 12 mineurs à Pluguffan est confirmée. Cette structure viendra améliorer, dès 2013, les capacités de placement de mineurs sur l'interrégion Grand Ouest.
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