Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 07/10/2010
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obsolescence de la partie du code de la propriété intellectuelle, rédigée dans les années 1950, qui définit le rôle et la fonction de l'éditeur.
En effet, la disparition presque totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'avènement du numérique dans les modes de diffusion de l'écrit révolutionnent en quelque sorte les liens qui existaient entre un auteur et son éditeur.
Les références juridiques de ladite loi, afférentes à la seule édition papier, se révélant maintenant trop restrictives, il lui demande quelles mesures envisagent de prendre les services concernés du ministère pour pallier les insuffisances et carences actuelles de la loi, de façon à faire évoluer les obligations contractuelles de l'éditeur d'une œuvre au regard des conditions de sa publication, de sa diffusion et de sa commercialisation.
Sans omettre la réponse à d'autres besoins qui se font également pressants pour, entre autres, évaluer l'exploitation permanente d'une œuvre au format numérique, contrôler ses ajouts éventuels par l'auteur, fixer la juste durée de cession des droits dans l'édition numérique.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/12/2010
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions d'ordre public relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal particulièrement protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ces principes sont toujours d'actualité et doivent conduire tout particulièrement l'éditeur à associer le plus justement possible l'auteur aux fruits tirés de l'exploitation de son oeuvre, à respecter son obligation d'exploitation de l'oeuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public et à respecter l'intégrité de l'oeuvre. Ces principes sont adaptables aux évolutions technologiques par le simple fait d'ajustements des pratiques contractuelles existantes. Il serait prématuré de faire évoluer ce cadre légal sans avoir de connaissance précise des modèles économiques qui caractériseront l'exploitation du livre numérique. En revanche, les usages professionnels doivent évoluer pour tenir compte des particularités de l'exploitation numérique, dans le respect des principes défendus par le législateur en 1957. Ainsi que viennent de l'annoncer les organismes représentatifs des intérêts des auteurs et des éditeurs, des discussions relatives aux modalités de cession des droits numériques, associant le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, doivent s'engager dans les toutes prochaines semaines. Le ministère de la culture et de la communication, qui souhaite laisser sa chance à la négociation interprofessionnelle, sera attentif au déroulement de ces échanges qui devraient permettre d'encadrer de manière équilibrée les usages contractuels concernant l'exploitation numérique des oeuvres.
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