Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture programmée de la maternité de La Seyne-sur-Mer.
Ces dernières années, les choix du Gouvernement en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » poussent les établissements publics de santé à concentrer l'offre de soins, avec le risque de rendre de plus en plus aléatoire la satisfaction des besoins de la population.
L'hôpital de La Seyne-sur-Mer, deuxième commune du Var, en sait quelque chose : fermeture des lits d'hospitalisation pédiatrique et du laboratoire, réduction des lits d'hospitalisation en gynécologie ou encore diminution des actes chirurgicaux par manque d'anesthésistes et de chirurgiens.
En 2009, le conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) a adopté le regroupement des services de maternité et de chirurgie dès 2011 sur le futur hôpital de Sainte Musse à Toulon.
En pratique, cette décision implique la fermeture du seul centre de naissance de l'ouest Var (de Toulon jusqu'à La Ciotat) qui concerne une population de près de 150 000 habitants. Dans le même temps, le CHITS prévoit d'englober la maternité d'Hyères (qui représente également 1 300 accouchements par an).
Ce dernier épisode du démembrement organisé de l'hôpital George Sand suscite une grande inquiétude de la part des élus, comme des usagers. L'hôpital de La Seyne répond en effet à un réel besoin comme l'attestent les quelques 1 300 accouchements qui y ont lieu chaque année. L'établissement pratique également des IVG chirurgicales, qui devront être redirigées vers les hôpitaux toulonnais.
Quelle que soit l'efficacité de la prochaine plateforme de soins à Sainte Musse, il y a tout lieu de penser que cette concentration des services de maternité sur Toulon représente un obstacle supplémentaire à l'accès au service public.
Vu les difficultés de circulation dans Toulon, c'est la sécurité même des personnes, mères comme enfants, qui est en jeu. Au nom de la réduction des coûts des services de soins, faut-il courir un tel risque ?
Il souhaite donc connaître le montant des économies attendues de cette concentration d'un service aussi essentiel et s'il justifie les risques qu'elle fait courir à la population.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 17/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2010
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, ces dernières années, les choix des gouvernements successifs en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », poussent les établissements publics de santé à concentrer l'offre de soins, avec le risque de rendre de plus en plus aléatoire la satisfaction des besoins de la population.
L'hôpital de La Seyne-sur-Mer, deuxième commune du Var, est une illustration parfaite de cette situation : fermeture des lits d'hospitalisation en pédiatrie et du laboratoire, réduction du nombre des lits d'hospitalisation en gynécologie, ou encore diminution des actes chirurgicaux par manque d'anesthésistes et de chirurgiens.
En 2009, le conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, le CHITS, a adopté la décision tendant au regroupement des services de maternité et de chirurgie dès 2011 au sein du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon.
En pratique, cette décision implique la fermeture du seul centre de naissance dans l'ouest du département du Var, entre Toulon et La Ciotat, un territoire qui abrite une population de près de 150 000 habitants. Dans le même temps, le CHITS prévoit d'englober la maternité d'Hyères, où ont lieu 1 300 accouchements par an.
Ce dernier épisode du démembrement organisé de l'hôpital George-Sand suscite une grande inquiétude chez les élus comme, bien sûr, chez les usagers. L'hôpital de La Seyne-sur-Mer répond en effet à un réel besoin, les quelque 1 300 accouchements qui s'y déroulent chaque année l'attestent. L'établissement pratique en outre des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales, qui devront être redirigées vers les hôpitaux toulonnais.
Quelle que soit l'efficacité de la prochaine plateforme de soins à Sainte-Musse, qui n'est pas en cause, on peut penser que cette concentration des services de maternité sur le site de Toulon représente un obstacle supplémentaire à l'accès au service public.
Vu les difficultés de circulation dans Toulon, notamment, c'est la sécurité même des personnes, qu'il s'agisse des mères ou des enfants, qui est en jeu. Au nom de la réduction des coûts des services de soins, faut-il courir un tel risque ?
.Je souhaiterais donc savoir si, pour parler familièrement, « le jeu en vaut la chandelle ». Autrement dit, les risques que l'on fait ainsi courir à la population sont-ils vraiment à la hauteur des économies attendues de cette concentration, alors qu'il s'agit d'un service essentiel ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne est composé de deux sites principaux, l'hôpital de La Seyne-sur-Mer et l'hôpital de Toulon.
Ce dernier va être complètement reconstruit. Il s'agit d'un projet extrêmement ambitieux, soutenu par l'État à hauteur de 50 %. Ce nouvel établissement devrait considérablement améliorer l'offre de soins sur ce territoire, au bénéfice de la population.
Parallèlement à cette restructuration architecturale, l'établissement a engagé une réflexion sur ses filières de soins et sur les modalités de coopération des professionnels entre les deux sites. C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de rapprochement des deux maternités au sein d'un site unique, celui du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon. Le centre hospitalier de Toulon réalise actuellement une étude pour évaluer l'opportunité d'un tel rapprochement et mesurer toutes les dimensions du projet.
Le regroupement éventuel permettrait de constituer une structure importante, attractive pour les professionnels. En effet, je vous rappelle que les jeunes professionnels médicaux aspirent de plus en plus à évoluer au sein d'équipes étoffées, qui leur offrent la possibilité d'exercer collectivement leurs missions et d'éviter un nombre trop élevé de gardes.
Cette hypothèse est actuellement étudiée en lien avec l'Agence nationale de la performance, avec laquelle le centre hospitalier de Toulon-La Seyne a conclu un contrat.
Cependant, pour le moment, on ne peut préjuger de rien. La décision de rapprochement n'est pas, à ce stade, validée par l'agence régionale de santé, qui ne manquera pas d'évoquer ce point dans son plan stratégique régional de santé.
Vous l'aurez compris, monsieur le sénateur, il s'agit là non pas d'une question de réduction des coûts, mais bien de l'amélioration de l'organisation des soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population.
En outre, je me permets de vous rappeler que la politique mise en uvre depuis plus de trois ans a eu pour objet de donner à l'hôpital public tous les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses missions quotidiennes.
Le taux d'évolution de l'ONDAM hospitalier pour 2011 est fixé à 2,8 %, ce qui représente près de 2 milliards d'euros supplémentaires l'année prochaine.
Des sommes considérables près de 2,5 milliards d'euros ont été allouées aux hôpitaux ces trois dernières années pour moderniser leur patrimoine dans le cadre du plan Hôpital 2012. Cet effort se poursuivra dans les prochaines années.
Mais l'hôpital doit aussi se réorganiser pour s'adapter à l'évolution des besoins et des techniques. La réorganisation de l'offre de soins n'est donc pas une simple question de coûts.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, je voudrais instiller un peu de doute dans l'océan de certitudes qui semble baigner l'esprit de nos responsables de la santé.
Premièrement, si la politique menée continûment depuis des années est si efficace, comment se fait-il que la France, en matière de mortalité infantile, soit passée récemment du cinquième au quatorzième rang, derrière la Grèce et l'Espagne, pays tout à fait respectables mais qui n'ont cependant pas notre tradition médicale et ne jouissent pas de notre renommée en matière de santé ?
Deuxièmement, comment expliquez-vous que, au moment où se déploie ce que l'on pourrait appeler une politique d'industrialisation de la maternité, on assiste à des réactions de rejet qui vont à l'encontre de la recherche de sécurité constamment mise en avant, à une augmentation du nombre des accouchements à domicile, qui commencent d'ailleurs à poser un certain nombre de problèmes, et à l'émergence d'un mouvement en faveur des « maisons de naissance » ? Mon propos n'est pas ici de juger le bien-fondé de ces réactions : je me contente de les constater.
Une maternité comme celle La Seyne-sur-Mer qui est loin d'être un village, madame la secrétaire d'État ! serait peut-être de la taille optimale pour répondre aux exigences à la fois de sécurité médicale, que tout le monde comprend, et de sécurité psychologique, tout aussi nécessaire dans ce domaine.
Madame la secrétaire d'État, je sais que vous êtes venue ce matin au débotté, et je vous en remercie. Je tenais cependant à attirer votre attention sur ces problèmes. Vous n'ignorez certainement pas qu'ils ne sont pas aussi simples à régler que peuvent le donner à penser des réponses de routine.
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