Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 14/10/2010
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les perspectives relatives aux évolutions des exonérations en zone de revitalisation rurale.
Ce dispositif concerne plus de trente pour cent des communes françaises, représentant huit pour cent de la population, sur trente-neuf pour cent du territoire. Dans son département de la Haute-Loire, il concerne vingt-deux cantons sur trente-cinq. Ce programme est donc très important. Il est déterminant pour l'avenir de ces espaces ruraux que ce dispositif se poursuive dans les années à venir car il est le lien entre la Nation et ses territoires ruraux en difficulté. Le monde rural connaît une attractivité supplémentaire qu'il convient d'accompagner et de soutenir largement. Cependant son niveau d'équipement, son accessibilité aux technologies de l'information et de la communication, à la téléphonie mobile, à la couverture en haut-débit, son éloignement des grands centres, l'absence de liaison à un réseau routier ou ferroviaire performant, la topographie difficile, l'altitude sont autant de facteurs nécessitant la prise en compte de compensations supplémentaires.
Il lui demande le maintien des aides en faveur de ces zones difficiles. Il souhaite connaître la nature des évolutions au niveau du soutien financier actuel et à venir en assurant à la fois positivement et durablement les nécessaires adaptations du zonage utile à une vraie revitalisation rurale du XXIème siècle, permettant d'accompagner rapidement les territoires ruraux les plus sensibles. Il tient à clarifier cette situation et savoir s'il est envisagé, à court ou moyen terme, une réforme de ces zones de revitalisation rurale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 01/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2010
M. Jean Boyer. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les zones de revitalisation rurale ont été mises en place avec pour objectif de soutenir des zones difficiles, des zones où la population s'en va, sans retour peut-on dire. Il s'agit de zones où la disponibilité de terrain à destination de construction individuelle, artisanale ou industrielle présente un prix compétitif ; mais, comme vous le savez, madame le secrétaire d'État, les hommes, dont les responsables d'entreprise, choisissent leur lieu de vie ou d'activité, et les élus sont souvent désarmés devant ces décisions.
Créées le 4 février 1995 par la loi sur les territoires ruraux, ces zones ont été améliorées en 2005, avec des dispositifs fiscaux appréciables, ainsi que par une incitation à enrichir l'intercommunalité.
Madame la secrétaire d'État, en France, le zonage est parlant. Par exemple, dans mon département, la Haute-Loire, 188 communes sur 260 sont en zones de revitalisation rurale. Ce n'est pas une exception, puisque trois départements français sont totalement en zones de revitalisation rurale. Ces zones couvrent environ un tiers du territoire national.
Reconnaissons que ces aides sont très appréciables et qu'elles sont non pas des privilèges mais des compensations souvent liées à la topographie, au climat et, bien sûr, à la démographie.
Inutile de vous dire que nous souhaitons très vivement le maintien de ce dispositif permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
Madame la secrétaire d'État, bien que conscients des difficultés budgétaires nationales, nous souhaiterions très vivement le maintien, voire l'ouverture de ces aides à certaines initiatives, comme la création d'emploi par exemple.
Nous souhaiterions également, et cela en toute objectivité, que ces zones soient prioritaires dans le cadre des pôles d'excellence rurale, car il faut agir vite dans certains secteurs, avant qu'il ne soit trop tard.
Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'indiquer les perspectives envisagées dans ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Boyer, vous le savez, les zones de revitalisation rurale, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, regroupent les territoires ruraux les plus fragiles, en déprise démographique ou ayant des handicaps structurels sur le plan socio-économique.
Le classement en zones de revitalisation rurale concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Environ 500 millions d'euros sont octroyés chaque année au titre de ces exonérations.
Ce dispositif est essentiel pour l'attractivité et le développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai dernier, le Premier ministre a décidé de renforcer le ciblage de ce dispositif, afin de le rendre encore plus efficace.
Ainsi, l'article 65 du projet de loi de finances prévoit une ouverture très importante du dispositif d'exonération en faveur des entreprises, puisqu'il l'étend à la reprise et à la transmission d'entreprises, contribuant ainsi à la pérennité du tissu d'entreprises artisanales en milieu rural, enjeu majeur pour ces territoires.
Cet élargissement s'accompagne d'un ciblage du dispositif sur les entreprises de moins de dix salariés pour une durée d'exonération fiscale de huit ans.
Enfin, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a chargé le ministre en charge de l'aménagement du territoire de proposer les évolutions nécessaires concernant les critères retenus pour la définition de zones de revitalisation rurale et permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Ma réponse sera courte et claire. Madame la secrétaire d'État, nous nous réjouissons que ces mesures d'accompagnement perdurent dans nos zones difficiles.
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