Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 22/10/2010
Question posée en séance publique le 21/10/2010
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dossier des retraites ne constitue pas le seul problème actuel. Ma question concerne en effet le casse-tête des abattements à la taxe d'habitation et ses répercussions pour les collectivités et les citoyens de ce pays.
MM. Guy Fischer, David Assouline et Roland Courteau. Eh oui !
M. Jacques Mézard. Il est clair que cette question importante avait été occultée lors du vote de la suppression de la taxe professionnelle,
M. Guy Fischer. Elle avait été ignorée !
Mme Nicole Bricq. Volontairement !
M. Jacques Mézard.
alors qu'elle interfère avec l'ensemble du mécanisme de la taxe d'habitation.
Depuis près d'un an, nous sommes nombreux à avoir alerté le Gouvernement sur les perturbations qu'allait causer ce dispositif,
M. Didier Boulaud. C'est n'importe quoi !
M. Jacques Mézard.
mais ce n'est qu'à la fin du mois d'août que vous avez notifié le report d'un mois de la date limite de vote des délibérations sur les politiques d'abattement. (M. Robert Hue acquiesce.)
Puis, le 14 octobre, vous avez annoncé devant le congrès de l'Assemblée des communautés de France, l'AdCF, qu'un nouveau mode de calcul de la taxe d'habitation transférée allait être proposé dans la loi de finances pour 2011 et que les collectivités ayant déjà fixé leur politique d'abattement auraient jusqu'au 15 novembre pour la modifier.
M. Didier Boulaud. C'est vraiment le bazar !
M. Jacques Mézard. De nombreuses collectivités ont travaillé depuis des mois sur la politique d'abattement la plus équitable qu'elles pouvaient mettre en œuvre, au regard des disparités pouvant exister à l'échelle de leur territoire. Les choix faits par nombre d'entre elles sont bafoués et la communication engagée auprès des contribuables devient totalement obsolète ou décalée.
Il semble que l'amendement que vous introduirez à l'article 59 de la loi de finances pour 2011 tende à prendre en considération les valeurs locatives moyennes et les abattements du département, en lieu et place de ceux des communes, et à ajuster, en conséquence, la valeur des dotations perçues et des prélèvements versés par les communautés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
Vous avez annoncé, le 15 octobre, un nouveau dispositif neutralisant les effets du transfert de taxe d'habitation pour les contribuables, et aussi pour les collectivités, par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR. Confirmez-vous devant notre assemblée cette double neutralisation ?
Nos collectivités méritent mieux que ces hoquets législatifs.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Jacques Mézard. Elles ont le besoin impératif de disposer d'une vision prospective de leur politique budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cacophonie et incertitudes entraînent moins d'investissements, moins de développement économique !
M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, quelle crédibilité accorder au dispositif que vous annoncez ? Quelles garanties réelles les élus peuvent-ils espérer de vos nouveaux engagements du point de vue de la sécurité juridique ? Quand cesserez-vous de maltraiter les collectivités locales et de les maintenir dans un flou artistique permanent ? (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 22/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2010
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Christine Lagarde, actuellement en partance pour Séoul,
Mme Nicole Bricq. Elle fait le plein !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.
où elle doit participer demain à la réunion des ministres des finances du G20.
Lors de l'adoption de la réforme de la taxe professionnelle, l'année dernière, les sénateurs avaient souhaité introduire une « clause de rendez-vous » fixée à la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Depuis lors, toutes les dispositions ont été prises, non seulement pour honorer ce rendez-vous, mais aussi pour poursuivre la concertation avec vous-mêmes
M. Jean-Jacques Mirassou. Personne ne s'en est aperçu !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.
et avec toutes les collectivités locales concernées.
Je veux aujourd'hui vous confirmer que le Gouvernement tient sa parole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Non !
M. Didier Boulaud. Quelle parole ? Celle d'hier ou celle de demain ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il l'a fait sur la péréquation, en proposant dans le projet de loi de finances d'aller plus loin dans ce domaine. Il le fera aussi, monsieur le sénateur, sur la question de la taxe d'habitation, dont le produit, vous le savez, sera intégralement transféré au bloc communal le 1er janvier prochain.
Certains d'entre vous nous ont fait part de leur préoccupation sur d'éventuels effets de ce transfert pour les ménages,
M. Didier Boulaud. C'est sûr ! Nous nous préoccupons du sort de nos concitoyens !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.
notamment les ménages ruraux, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'abattements départementaux éventuellement plus favorables que les abattements communaux.
Je veux aujourd'hui réitérer devant la représentation nationale les engagements que le Gouvernement a pris, l'an dernier, devant vous, et qui ont été confirmés récemment à l'Association des maires de France, à la demande de M. le Premier ministre, par Christine Lagarde,
M. Didier Boulaud. Elle ne sait pas ce que c'est que de diriger une commune de 500 habitants ! C'est moins qu'un pâté de maison à New-York !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État.
Brice Hortefeux, François Baroin, Michel Mercier et Alain Marleix.
Tout d'abord, le Gouvernement présentera, le 15 novembre prochain, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui confirmera, premièrement, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités, et, deuxièmement, la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Je précise que cette neutralité sera automatique, donc simple : aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire au titre du nouveau texte.
Contrairement à certains propos qui tiennent de la désinformation, il n'a jamais été question de financer la réforme de la taxe professionnelle par une hausse des impôts locaux pesant sur les ménages, et encore moins sur les ménages ruraux. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cet engagement du Gouvernement est clair et il sera tenu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. Vous méconnaissez la réalité des territoires !
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