Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 08/10/2010
Question posée en séance publique le 07/10/2010
M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Annie David. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, ce matin, vous êtes monté à la tribune du Sénat pour relayer l'annonce nationale faite par M. Sarkozy s'agissant d'avancées introduites dans votre projet de loi portant réforme des retraites.
Ce ne sont en fait que de prétendues avancées : d'une part, elles ne s'appliqueront qu'à 130 000 femmes sur les 30 millions que compte notre pays ; d'autre part, elles concernent un nombre indéterminé de parents d'enfants lourdement handicapés.
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous n'avez qu'à voter contre !
Mme Annie David. Vous nous avez indiqué en outre que ces mesures coûteront 340 millions d'euros par an, ce qui, je vous le rappelle, est nettement moins élevé que le coût annuel du bouclier fiscal ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. C'est reparti !
Mme Annie David. Ces annonces, qui sont d'ailleurs en deçà de ce que la presse indiquait depuis plusieurs jours, relèvent d'une manœuvre grossière et fébrile pour tenter de freiner la montée de la mobilisation qui grandit chaque jour.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
Mme Annie David. Est-ce la mobilisation importante, ce matin, de nos lycéens, inquiets de l'avenir que vous leur réservez, est-ce l'annonce de grèves reconductibles décidées par des syndicats - et votre mépris les pousse à amplifier leur action -, est-ce cela qui vous inquiète ?
Votre manœuvre ne répond en rien à l'exigence partagée très majoritairement par le peuple : le droit pour toutes et tous à une vraie retraite à 60 ans à taux plein ! et un financement tout autre, impliquant fortement les revenus du capital. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Ce débat sur un nouveau financement fondé sur une autre répartition des richesses, vous n'en voulez pas. Vous refusez catégoriquement toute mesure qui s'attaquerait au portefeuille des grandes fortunes, aux caisses du patronat !
M. Didier Boulaud. Le grand capital !
Mme Annie David. Pas touche au bouclier fiscal, pas touche aux niches fiscales et sociales, qui coûtent pourtant 172 milliards d'euros au Gouvernement, selon la Cour des comptes.
M. Guy Fischer. C'est une honte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une honte !
Mme Annie David. Pas touche aux parachutes dorés, pas touche aux stock-options, tels sont vos mots d'ordre !
La majorité sénatoriale et son président viennent à votre secours, en empêchant, au mépris de la Constitution (Protestations sur les travées de l'UMP), de débattre d'amendements déposés par notre groupe visant à taxer les revenus du capital et, plus grave encore, en appelant en priorité, dès ce soir, les articles clés relatifs au recul de l'âge de la retraite.
Mme Odette Terrade. C'est scandaleux !
M. Guy Fischer. C'est un scandale !
Mme Mireille Schurch. Scandaleux !
Mme Annie David. Nous n'accepterons pas ces coups de force, monsieur le président !
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question ! La question !
M. Jean-Louis Carrère. C'est l'Élysée qui dépose les amendements maintenant, ce n'est même pas Matignon !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez et votre majorité sont en difficulté.
Quand allez-vous enfin écouter le peuple ? Quand allez-vous entendre nos propositions pour une autre réforme fondée sur la taxation des revenus financiers ? Monsieur le ministre, soyez-en conscient : il est encore temps de retirer votre projet et d'ouvrir des négociations ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Retirez votre projet !
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 08/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2010
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sans cesse à l'écoute. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Concernant les retraites, il est à l'écoute depuis le mois d'avril, c'est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé à réfléchir à ce texte voulu par le Président de la République. Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d'accepter le déficit des régimes de retraite, qui a été lourdement accru par la crise, et ne rien faire. Il s'agit là de la retraite des Français !
Mme Annie David. Et les 172 milliards d'euros ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous voulons que notre système par répartition soit pérenne.
Oui, nous écoutons beaucoup, et singulièrement la Haute Assemblée. Nous avons ainsi écouté les sénateurs au cours de la discussion générale du projet de loi portant réforme des retraites. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !
Mme Annie David. Seulement les sénateurs de votre majorité !
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons également écouté le président du Sénat, n'est-ce pas, cher Gérard Larcher. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Nous avons abouti à la conclusion que nous devions savoir évoluer sur ce texte afin de prendre en compte certaines situations marquées par l'inégalité entre les femmes et les hommes, notamment s'agissant des mères ayant interrompu leur carrière pour pouvoir élever leurs enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toutes les femmes sont pénalisées !
M. Guy Fischer. Elles sont des millions !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas seulement 130 000 !
M. Éric Woerth, ministre. À l'époque, il n'y avait pas l'assurance vieillesse des parents au foyer, qui vient compenser ces périodes d'interruption. Il manque donc à ces femmes nées entre 1951 et 1955 des trimestres de cotisations. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Et pour les autres ?
M. Éric Woerth, ministre. C'est injuste, c'est inéquitable, c'est anormal. Le gouvernement de François Fillon en a tiré les conséquences. Dans le texte de la réforme initiale, les femmes âgées de 62 ans et n'ayant pas suffisamment de trimestres de cotisations auraient dû travailler jusqu'à 67 ans. Il a désormais été décidé qu'elles pourraient continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Annie David et M. Guy Fischer. Seulement 130 000 femmes !
M. Éric Woerth, ministre. Il en va de même pour les parents d'enfants handicapés. En effet, lorsque ces parents décident d'interrompre leur carrière pour s'occuper de leur enfant, il est normal que la communauté nationale en tienne compte. Si ces parents n'ont pas cotisé suffisamment de trimestres, ils pourront également partir à la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Bricq. Encore un effort !
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